La jurisprudences de CJUE - page 2379

Demandes de décision préjudicielle: Vredegerecht Antwerpen 2e kanton - Belgique. Libre circulation des marchandises Tarif douanier... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 21 MAI 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation de certains articles du traité de Rome que vous a adressée le juge de paix du 2e canton d'Anvers est importante à plus d'un titre. D'abord, parce qu'elle est née d'un litige qui a trait à la cotisation à laquelle les importateurs de diamant brut sont assujettis au profit du Fonds social pour les ouvriers diamantaires, cotisation...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0012 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 mai 1969. - X. Contre Commission de contrôle des Communautés européennes. - Affaire 12-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00109 édition spéciale danoise page 00027 édition spéciale grecque page 00039 édition spéciale portugaise...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61968J0028 Arrêt de la Cour du 7 mai 1969. - Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 28-68. Recueil de jurisprudence 1969...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0017 Arrêt de la Cour première chambre du 6 mai 1969. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00061 édition spéciale danoise page 00023 édition spéciale grecque page 00031 édition spéciale portugaise...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0021 Arrêt de la Cour première chambre du 6 mai 1969. - André Huybrechts contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 21-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00085 édition spéciale danoise page 00025 édition spéciale grecque page 00035 édition spéciale portugaise...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Fiscalité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 29 AVRIL 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I L'affaire sur laquelle nous avons aujourd'hui à conclure prend place dans la longue suite des décisions par lesquelles, à la requête des juridictions financières de la république fédérale d'Allemagne, vous êtes amenés à interpréter les dispositions des articles 95 et 97 du traité C.E.E. Plus précisément il s'agit, dans le cas de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue suivant le système de la taxe...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 25 MARS 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La question préjudicielle qui vous est soumise aujourd'hui porte, une fois encore, sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Elle repose sur les éléments suivants. M. Achille Torrekens, ressortissant belge résidant en France, a travaillé dans ce pays pendant 14 ans et 8 mois. En 1962, il a introduit une demande auprès de la Caisse régionale de sécurité sociale du nord de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. X., entré au service de la Commission de contrôle des Communautés européennes le 15 mars 1962 en qualité d'auxiliaire, a été titularisé dans un emploi d'assistant, de grade B 3, à compter du 15 septembre 1963. A la suite de divers incidents sur lesquels nous aurons à revenir, l'organisme dont il relevait a engagé contre lui en 1967 une procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 87 du statut. Cette procédure a d'abord...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions porte sur le licenciement d'un fonctionnaire, décidé dans le cadre de la restructuration administrative à laquelle a donné lieu la fusion des exécutifs communautaires. Rappelons brièvement les faits qui sont à la base du litige. Le requérant, qui est de nationalité néerlandaise, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire que nous examinons aujourd'hui, le requérant est un fonctionnaire entré le 16 juin 1958 au service de la Commission de la Communauté européenne après une activité de cinq ans au ministère belge des affaires africaines. A l'origine, son traitement équivalait à celui d'un grade A 5; à compter du 1er mars 1960, il a été porté au niveau du grade A 4. Dès le début, le requérant a été affecté à la direction générale VIII...