La jurisprudences de Canada - page 439

Extradition — Crimes entraînant extradition — Complot visant importation de cocaïne aux États‑Unis — Crime contre les lois relatives à la... Cour suprême du Canada Cotroni c. Procureur général du Canada, 1976 1 R.C.S. 219 Date: 1974-10-23 Frank Cotroni Appelant; et Le Procureur général du Canada Intimé. 1974: le 7 octobre; 1974: le 23 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 rejetant une demande d’annulation d’un mandat d’incarcération. Appel rejet...

Immeubles — Entente entre copropriétaires prévoyant l’exploitation et l’aménagement de biens-fonds pétrolifères — Chaque partie possède un... Cour suprême du Canada Canadian Long Island Petroleums Ltd. et al. c. Irving Industries Ltd., 1975 2 R.C.S. 715 Date: 1974-10-11 Canadian Long Island Petroleums Ltd. et Sadim Oil amp; Gas Co. Ltd. Défenderesses Appelantes; et Irving Industries Irving Wire Products Division Ltd. et Irving Industries Foothills Steel Foundry Division Ltd. Demanderesses Intimées. 1974: les 4 et 5 juin; 1974: le 11 octobre. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN...

Trespass — Officiers de police qui sont entrés par la force dans l’appartement de l’appelant pour y appréhender une personne recherchée par... Cour suprême du Canada Eccles c. Bourque et al., 1975 2 R.C.S. 739 Date: 1974-10-11 John Kenneth Eccles Demandeur Appelant; et L. Bourque, G.E Simmonds et E.J. Wise Défendeurs Intimés. 1974: le 24 mai; 1974: le 11 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit administratif — Justice naturelle — Partialité — Membres du comité de discipline participant à l’assemblée examinant le rapport du... Cour suprême du Canada Law Society of Upper Canada c. French, 1975 2 R.C.S. 767 Date: 1974-10-11 Law Society of Upper Canada Plaignant Appelante; et Stephen Charles French Deféndeur Intimé. 1974: le 7 mai; 1974: le 11 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cours — Pouvoir de surveillance — Libération conditionnelle — Ordonnance de révocation par la Commission des libérations conditionnelles —... Cour suprême du Canada Howarth c. Commission Nationale des Libérations Conditionnelles, 1976 1 R.C.S. 453 Date: 1974-10-11 Lenard John Howarth Appelant; et La Commission Nationale des Libérations Conditionnelles Intimée. 1974: les 14 et 15 mai; 1974: le 11 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 annulant une requête...

Évaluation — Immeuble — Évaluation à la valeur marchande, à la valeur réelle — Principe énoncé de nouveau — Valeur marchande et valeur réelle... Cour suprême du Canada Regional Assessment Commissioner Region No. 14 c. Office Specialty Ltd. et al., 1975 1 R.C.S. 677 Date: 1974-10-01 Le commissaire à l’évaluation du bureau d’évaluation de York Appelant; et Office Specialty Limited Intimé; et Le commissaire régional à l’évaluation de la région numéro 14 Appelant; et Office Specialty Limited et le Canton de East Gwillimbury Intimés. 1974: les 1er et 2 mai; 1974: le 1er octobre. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges...

Droit criminel — Possession — Marchandises obtenues par la perpétration d’une infraction punissable sur acte d’accusation — Droits de... Cour suprême du Canada R. c. Maroney, 1975 2 R.C.S. 306 Date: 1974-10-01 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et William James Maroney Deféndeurs Intimé. 1974: le 29 avril; 1974: le 1er octobre. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Judson, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Négligence — Responsabilité d’occupant — Motoneige — Conducteur blessé — Danger dissimulé sur un chemin privé — Devoir de l’occupant... Cour suprême du Canada Veinot c. Kerr-Addison Mines Ltd., 1975 2 R.C.S. 311 Date: 1974-10-01 Peter Veinot Demandeur Appelant; et Kerr-Addison Mines Limited Défenderesse Intimée. 1974: les 24 et 25 janvier; 1974: le 1er octobre. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrat — Interprétation — Enumération incomplète dans la clause‑dispositif — Intention des parties — Admissibilité de la preuve —... Cour suprême du Canada Augdome Corporation Ltd. c. Gray et al., 1975 2 R.C.S. 354 Date: 1974-10-01 Augdome Corporation Limited Appelante; et Ann Gray et Walter Williston Intimés; et New Augarita Porcupine Mines Limited Intervenante. 1974: les 30 et 31 janvier; 1974: le 1er octobre. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson.

Cour suprême du Canada Taylor c. Asody, 1975 2 R.C.S. 414 Date: 1974-10-01 Robert Taylor Plaignant Appelant; et Emerick Asody Deféndeurs Intimé. 1974: le 8 mai; 1974: le 1er octobre. Présents: Les Juges Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Appel — Modification de la répartition de la négligence par la Cour d’appel — The Negligence Act, R.S.O. 1970, c. 296, art. 5. Négligence — Négligence contributive — Répartition de la responsabilité. L’intimé avait traversé les trois quarts de la rue, entre des intersections, lorsqu’il a été heurté par une voiture qui reculait à une...