La jurisprudences de Canada - page 460

Dommages — Internement dans institution pour malades mentaux — Responsabilité médicale — Loi des Institutions pour malades mentaux, S.R.Q.... Cour suprême du Canada Coulombe c. Watier, 1973 R.C.S. 673 Date: 1972-11-22 Maurice Coulombe Défendeur Appelant; et Armand Watier Demandeur Intimé. 1972: le 3 novembre; 1972: le 22 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action. Appel accueilli. Hunter Wilson, c.r., pour le...

Assurance — Assurance-invalidité — Police collective offerte par employeur — Présence au travail comme condition d’admission — Maladie... Cour suprême du Canada O’Neill c. Canadian International Paper Co. and Continental Casualty Co., 1973 R.C.S. 802 Date: 1972-11-22 Patrick O’Neill Demandeur Appelant; et Canadian International Paper Co. et Continental Casualty Co. Défenderesses Intimées. 1972: le 12 juin; 1972: le 22 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine1...

Revenu — Impôt sur le revenu — Banques suisses — Investissement au Canada — Souscriptions publiques à Fonds de placement suisse — Actions de... Cour suprême du Canada Société de banque Suisse et al. c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 1144 Date: 1972-11-22 Société de banque Suisse Appelante; et Le ministre du Revenu National Intimé; et Crédit Suisse Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 10 octobre; 1972: le 22 novembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPELS d’un jugement de la Cour de l’Échiquier confirmant des...

Cour suprême du Canada Eastern Canada Shipping Ltd. c. R., 1974 R.C.S. 824 Date: 1972-11-06 Eastern Canada Shipping Ltd. Appelante; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: le 30 octobre; 1972: le 6 novembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Responsabilité — Quantum — Perte due à la décision de fermer une section de canal à la navigation. APPEL à l’encontre d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada1. Jack Greenstein et Michel Jetté, pour l’appelante. François Mercier, c.r., pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu...

Expropriation — Indemnité — Expropriation du dépôt d’autobus de l’appelante — Droit de l’appelante à une indemnité «pour le coût raisonnable... Cour suprême du Canada Gray Coach Lines c. Hamilton, 1973 R.C.S. 108 Date: 1972-10-18 Gray Coach Lines Limited Plaignant Appelante; et The Corporation of the City of Hamilton Défendeur Intimée. 1972: les 21 et 22 juin; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Judson, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, accueillant un appel de la présente appelante ainsi qu’une requête en modification...

Droit administratif — Pouvoir de réglementer le lait — Pouvoir de la Commission de sous-déléguer ce pouvoir à l’Office de mise en marché —... Cour suprême du Canada Brant Dairy Co. c. Milk Commission of Ontario, 1973 R.C.S. 131 Date: 1972-10-18 Brant Dairy Company Limited et Walkerton Dairies Limited Demanderesses Appelantes; et The Milk Commission of Ontario et The Ontario Milk Marketing Board Défendeurs Intimés. 1972: les 20, 21, 22 mars; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...

Assurance — Incendie — Police renfermant une clause de rapports de valeurs — Rapport erroné des valeurs — Faute de copiste — Rapport corrigé... Cour suprême du Canada Leepo c. Western Assurance, 1973 R.C.S. 171 Date: 1972-10-18 Leepo Machine Products Limited Demanderesse Appelante; et The Western Assurance Company, Union Assurance Society of Canton Limited, Royal Insurance Company Limited, The Canada Accident and Fire Assurance Company, and the Northern Assurance Company Limited Défenderesses Intimées. 1972: les 16 et 17 mars; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE...

Revenu — Immeuble — Exemption — Interprétation — Règle ejusdem generis ne s’applique pas — Foyer pour personnes âgées — Modique taux mensuel... Cour suprême du Canada Assessment Commissioner c. Mennonite Home Association, 1973 R.C.S. 189 Date: 1972-10-18 The Assessment Commissioner of The Corporation of the Village of Stouffville Plaignant Appelant; et The Mennonite Home Association of York County and the Corporation of the Village of Stouffville Défendeurs Intimées. 1972: Les 8 et 9 mars; 1972: le 18 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL...

Assistance sociale — Particulier sans emploi par suite d’un lock-out ou grève exclu des bénéfices — Intimés agissant selon les pouvoirs et... Cour suprême du Canada Alden c. Gaglardi et al., 1973 R.C.S. 199 Date: 1972-10-18 Ross Alden, en son propre nom et au nom de toutes les autres personnes de la Colombie‑Britannique qui sont devenues des personnes sans emploi et nécessiteuses par suite d’une grève ou d’un lock-out Appelant; et P.A. Gaglardi, ministre de la Réhabilitation et de l’Amélioration des conditions sociales E.R. Rickinson, sous-ministre de la Réhabilitation et de l’Amélioration des conditions sociales J.A. Sadler...

Cour suprême du Canada Jackson c. Jackson, 1973 R.C.S. 205 Date: 1972-10-18 Maureen Mary Jackson Appelante; et Walter Jackson Intimé. 1972: les 23 et 24 mai; 1972: le 18 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Divorce — L’article 223 de la Loi sur le Divorce, S.R.C. 1970, c.D-8, a-t-il pour conséquence de rendre les dispositions relatives aux sommes payables à des fins d’entretien applicables dans un cas où le divorce a été prononcé sous le régime d’une loi provinciale — La compétence va-t-elle jusqu’au...