La jurisprudences de Congo démocratique - page 6

INJONCTION DE PAYER - PREUVE LA CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIÉE ... Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce, parce que le requérant a...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE RAPPORTÉE PAR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Doit être admise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer envers son débiteur, la créancière qui, à l’appui de ses allégations, produit un dossier en copies certifiées conformes à l’original, comprenant, entre autres : une lettre par elle signée le 25 mars 2013 conjointement avec la société RUCHAN PROJECTS CONGO SPRL ; trois actes de cautionnement par elle signés à la même date, respectivement avec Sieurs Ac Z B, RUDOLPH WYNAND et Aa Y. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA...

INJONCTION DE PAYER - DETTE DU LOCATAIRE - LÉGITIMITÉ POUR LE BAILLEUR DE RECOURIR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ... Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à son encontre. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0069/PMK/ du 12 mars 2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 12è jour du mois de mars; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa...

INJONCTION DE PAYER - DÉFAUT DE PREUVE DU CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA CRÉANCE - REJET DE LA REQUÊTE TENDANT À INJONCTION DE PAYER ... En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO -PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°30 DU 22 janvier 2014 PORTANT LA DECISION REJETANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 22ème jour du mois de janvier. Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de...

INJONCTION DE RESTITUER UNE CHOSE - RÉUNION DES PREUVES REQUISES PAR LES ARTICLES 1 À 4 AUPSRVE - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE DE RESTITUER ... Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°342/PMK/DU 12 DECEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE RESTITUER L’an deux mille treize, le 12ème jour du mois de décembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OCTROYÉE AU REQUÉRANT ... Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d’inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l’acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°328/PMK/12/2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 04è jour du...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE AU DÉBITEUR - EXPIRATION DU DÉLAI D'OPPOSITION - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ... Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°308/PMK/11/2013 DU 5 NOVEMBRE 2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille...

INJONCTION DE PAYER - RÉUNION DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 1ER À 4 AUPSRVE - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ... Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0297/PMK/ DU 1ER NOVEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER. L’an deux mille treize, le 1er jour du mois de novembre. Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA...

BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE... COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l’Agence F4, domiciliée, Immeuble BOTOUR, 5ème étage dans la Commune de la...