La jurisprudences de France - page 13

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi que la décision du 27 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2206133 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Terra Loti a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section 49 AE n° 258, située chemin des Cruelles. Par un jugement n° 2201772 rendu le 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021, a enjoint au maire de Bourdic de délivrer le permis...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour titre de séjour. Par une ordonnance n° 2400552 du 28 février 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C..., représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière KSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Baillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de huit logements et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 21 mars 2022. Par un jugement n° 2202609 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux, a enjoint au maire de Baillargues de délivrer le...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2301831 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 20 août 2024, 23 octobre 2024 et 5 juin 2025, M. B..., représenté par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née C..., M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser, d'une part, à Mme F... E..., la somme totale de 496 450,05 euros, d'autre part, à M. A... E..., la somme de 15 000 euros et, enfin, à Mme B... E..., la somme de 20 000 euros en...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 2022 et 22 mai 2023, M. et Mme A... représentés par Me Gien et Me de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2016, pour un montant de 84 818 euros. Par un jugement n°1914764 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la SCI Saint-Joseph, représentée par Me Toury, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des suppléments d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à leur charge au titre des années 2015 et 2017 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n°2008606 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2023 mettant en demeure les gens du voyage installés illégalement avenue de la Maison-Neuve sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2301242 du 16 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...