La jurisprudences de France - page 13

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA02337 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé ce jugement en tant qu'il avait...

Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts qui lui a été réclamé ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code et de la pénalité prévue par l'article 1728 du même code qui lui ont été appliquées. Par un jugement n° 2009043 du 22 juin...

Vu la procédure suivante : La société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code qui lui a été appliquée. Par un jugement nos 2011787, 2119115 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

Vu la procédure suivante : M. C... G..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Alin I... et F... G..., et Mme H... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23012423, 23012627 du 27 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejet...

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par...

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, réduit la base...

Vu la procédure suivante : L'association Lac d'Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 8 septembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Talloires-Montmin Haute-Savoie a accordé deux permis de construire à la société par actions simplifiées SAS Louis 11 Capital. Par une ordonnance n° 2305351 du 8 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23LY03445 du 25 mars 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros ; 2° de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, appliquée au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement no 1905233 du 5 janvier 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer en ce qui concerne des majorations pour...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire à l'Office pour examen. Par une décision n° 23036971 du 24 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande d'annulation et renvoy...