La jurisprudences de France - page 147717
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| France, Conseil d'État, 19 janvier 1917, 56462
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait....
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 45945
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 55122
16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1917, 55814
16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1916, JURITEXT000007053417
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral fixant le prix de vente de la farine Les arrêtés par lesquels un préfet fixe le prix de vente de la... Attendu que Vassal était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916 en vendant le 7 juillet 1916, 15 quintaux de farine au prix de 43,75 F les 100 kilogrammes ; que Pecquart était poursuivi pour avoir contrevenu au même arrêté en vendant, le 23 juin 1916, de la farine au prix de 42,50 F les 100 kilogrammes et le 7 juillet 1916, de la farine au prix de 43 francs les 100 kilogrammes ; que Caron était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 30 novembre 1915, en vendant, le...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1916, 46433
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages -...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 46696
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective. 16-09 Est...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 51252
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 52225
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 57496
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 N'est entaché d'aucune irrégularité la...
