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La jurisprudences de France - page 147718

Page 147718 des 1 478 213 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 58011

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Architecte-voyer - Arrêté de révocation - Annulation - Requête de la ville en...

France | 08/12/1916

France | France, Conseil d'État, 08 décembre 1916, 58177

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité....

France | 08/12/1916

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 46453

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement...

France | 01/12/1916

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 50042

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de...

France | 01/12/1916

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 54169

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité...

France | 01/12/1916

France | France, Conseil d'État, 01 décembre 1916, 59303

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de...

France | 01/12/1916

France | France, Conseil d'État, 24 novembre 1916, 59869

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du...

France | 24/11/1916

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 14 novembre 1916, JURITEXT000006953186

PROMESSE DE VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Estimation - Epoque - Preuve de la lésion - Expertise nécessaire Une promesse unilatérale... CASSATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un arrêt rendu, le 22 mai 1913, par la Cour d'appel d'Alger, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 14 Novembre 1916. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Bailby et Auger, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mérillon, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il...

France | 14/11/1916 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 24263

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies...

France | 10/11/1916

France | France, Conseil d'État, 10 novembre 1916, 49248 et 51138

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier. 16-07-02-01 Le maire qui a...

France | 10/11/1916
 
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