La jurisprudences de France - page 147727
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| France, Conseil d'État, 30 octobre 1912, 38203
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation...
| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 40779
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE 1...
| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 42173
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil...
| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46106
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations...
| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 46128
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des...
| France, Conseil d'État, 06 août 1912, 47244
16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une...
| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 40536
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil...
| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 46243
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une...
| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 47392
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1912, 30701
17 COMPETENCE - Contrats. 17, 39-01-02-02 Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est ..., représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1er juin de la même année, par lesquelles...
