La jurisprudences de France - page 147778
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| France, Conseil d'État, 23 décembre 1892, 78103
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations. 16-03-04 Les pouvoirs de...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75687
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Non-lieu à statuer : décès...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75688
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Renouvellement intégral du...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1892, 74575
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1892, 76386
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans...
| France, Conseil d'État, 08 août 1892, 77120
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 1892, JURITEXT000006952535
COMMERCE MARITIME - Abordage - Formalités à remplir - Inaccomplissement - Instructions du propriétaire du navire abordé - Non-recevabilité de... REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1890, par la Cour d'appel d'Alger, au profit du sieur David X.... ARRET. Du 11 Juillet 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 4 juillet, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Chauffard et Sabatier, avocats des parties, en leur observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 22 juin 1892, JURITEXT000006952533
SYNDICATS PROFESSIONNELS - Retrait d'un membre ouvrier - Menaces de grève au patron - Congédiement - Dommages-intérêts *liberté syndicale*... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 28 octobre 1890, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du syndicat des ouvriers imprimeurs sur étoffes de Jallieu-Bourgoin Isère. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 21 et 22 juin 1892, M. le conseiller Durand, en son rapport ; MM. Passez et Robiquet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 21 juin 1892, JURITEXT000006952534
CONSEIL JUDICIAIRE - Assistance - Mariage - Contrat de mariage - Donations L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans... REJET du pourvoi formé par le sieur X... contre un Arrêt rendu le 11 décembre 1890, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 21 Juin 1892. LA COUR, Ouï, à l'audience du 30 juin, M. le conseiller de Larouverade en son rapport ; Maîtres Chaudé et Durnerin, avocats, en leurs observations, ainsi que M. le procureur général Ronjat, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Siégeant toutes chambres réunies et vidant le renvoi qui lui a été fait...
| France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 73827
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie. 16-02-03-01 Un...
