La jurisprudences de France - page 149495

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT JOUANT CHEZ DES VOISINS CHUTE DANS UN CHAUDRON D'EAU BOUILLANTE - PRESENCE DE CE CHAUDRON...

1° ESCROQUERIE - REMISE DE L'OBJET OU DES FONDS - REMISE POSTERIEURE AUX MANOEUVRES. * ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Préjudice direct -... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR X... ET LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE ET A DEBOUTE LA SECONDE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

CASSATION - MISE EN ETAT - DISPENSE - DEMANDE DE DISPENSE - ARRET DE REJET - POURVOI - IRRECEVABILITE. * CASSATION - Mise en état - Dispense... DECHEANCE DES POURVOIS DE X... CAMILLE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR DU 14 MAI 1963 QUI A REJETE SA DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI CONCERNANT L'ARRET DU 14 MAI 1963 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE...

AMNISTIE - DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES EN VUE DE PARTICIPER OU D'APPORTER UNE AIDE A L'INSURRECTION ALGERIENNE -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL ; 2° Y... GERARD ; 3° Z... HEINS, ALIAS A... HARRY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Z... HEINZ ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE D'EMPRISONNEMENT, N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE...

1° SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PUBLICITE - LECTURE DE L'ARRET. * SURETE DE... REJET DU POURVOI DE X... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 MARS 1963, LE CONDAMNANT, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° COUR D'ASSISES - SAISINE - ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION - ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 - APPLICATION - CAS. *... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET UN ARRET DU 29 JANVIER 1963, DE LA MEME COUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 181, 183, 191, 194, 197 ET SUIVANTS, 214 ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE EN APPLICATION DES...

1ER CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE - BAIL A LOYER - DECISION RENDUE SUR...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION CONTREDISANT LES DECLARATIONS FAITES...