La jurisprudences de France - page 20

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à réparer les préjudices qu'il impute aux infiltrations causées par le déversement des eaux pluviales sur sa propriété et d'enjoindre à cette commune de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire propres à y mettre fin. Par un jugement n° 2004363 du 1er juin 2023, le...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Ayats et Segundo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé M. B... A..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A..., à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122661 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier, auquel l'affaire avait été transmise par ordonnance du président de la section du...

54-07-01-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devant se prononcer sur son appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 août 2022 ayant rejeté son action en revendication de propriété du " chemin C... " situé à Lanta Haute-Garonne. Elle a également demandé au tribunal administratif d'annuler la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122564 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier auquel l'affaire avait été transmise par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats de Montpellier organisé par l'institut d'études judiciaires de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admissibles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une première requête enregistrée sous le n° 2105213, d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Toulouse III - Paul Sabatier a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son exclusion pour une durée de deux ans assortie de 19 mois de sursis et d'une exécution immédiate. Par...

49-04 Police. - Police générale. 67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Baillargues Hérault à lui verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait à la manifestation " Labour est dans le pré " organisée le 18 mars 2018 sur le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Brouilla a rejeté sa demande tendant à la remise dans son état initial de la concession funéraire accordée à sa famille le 30 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état, et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2202148 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes respectivement enregistrées sous le n° 2301384 et le n° 2301385, M. A... B... et Mme E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...