La jurisprudences de France - page 20

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... de Rigné a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carvin adopté par délibération du 17 décembre 2020. Par un jugement n°2101182 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 35 du règlement intérieur du conseil municipal de Carvin en tant qu'il ne prévoit aucun espace d'expression réservé à l'opposition dans la lettre du maire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédures devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Pilliot assurances a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Bernay à son encontre le 31 décembre 2020 pour le recouvrement d'une somme de 127 587,30 euros. Par une ordonnance n°2201785 du 19 septembre 2023, la présidente de la 4ème chambre tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2023 et 22 juillet 2024, la SASU Pilliot assurances, représentée par Me Deloziere, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS des Hauts-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'ARS à lui rembourser les frais d'avocat qu'il a exposés. Par un jugement no 2102293 du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 22 août 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier 2024, 4 septembre 2024 et 20 décembre 2024, la société Parc éolien de la vallée de l'Eaulne, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2023 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'une autorisation environnementale pour les éoliennes E8 et E9 et le poste de livraison n° 5 de son projet d'édification et d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Fesques et Vatierville ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen n'a pas renouvelé son contrat à compter du 1er septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2104948 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2024 et 20 septembre 2024, M. A..., représenté par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise à lui verser la somme de 11 900 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'accident de service dont il a été victime le 8 septembre 2011. Par un jugement n° 2200199 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 17 décembre 2024, M. A..., représenté par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 33 552,58 euros en réparation des préjudices résultant de la faute tenant à l'illégalité entachant la décision de ne pas lui verser son plein traitement à compter du 13 mars 2018 jusqu'au 31 janvier 2022, en deuxième lieu, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 20 848 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 27 novembre 2017, en...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Landes ont demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de région Hauts-de-France a autorisé M. A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de région Hauts-de-France a refusé de retirer cette décision, d'autre part, de condamner l'État à leur verser chacun la somme de 1 001...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme F... C... épouse A..., Mme D... A... et M. E... A..., agissant en qualité d'ayant droit G... A... et en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier CH de Lens à les indemniser des préjudices subis par G... A... lors de la prise en charge fautive assurée par cet établissement et de ceux qu'ils ont eux-mêmes subis en raison du décès de ce dernier. Par un jugement n° 2200260 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Lens à verser à M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier CH de Valenciennes à les indemniser des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par Mme E... au décours de sa prise en charge dans l'établissement le 7 août 2009. Par un jugement n° 2109410 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Valenciennes à verser une somme de 14 338,60 euros à Mme E... au titre de ses préjudices personnels, une somme de 4 950,35 euros à M. E... au...