La jurisprudences de France - page 35

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2309146 du 3 juin 2024, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2109971 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. F... E..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... et M. E... B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2308796, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djaména Tchad du 27 avril 2022 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour M. E... B... D... au titre de la réunification familiale. Mme C... B... D... et M. A... B... D... ont demandé au tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 27 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 avril 2023 de l'ambassade de France à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2309380 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme C... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2301195 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2021 portant rejet de sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200265 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 17 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant aux enfants mineurs E... B... et D... B... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2309774 du 27 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n°2310875 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Ndoye, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 août...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2410133 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Chaumette, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2024 ; 2° d'annuler...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2001440 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer...