La jurisprudences de France - page 38

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006638 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A..., représenté par Me Coffy, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 février 2023...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERTP a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'exercice clos en 2014, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay lui a interdit l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université pour une durée de trente jours, la décision du 24 octobre 2022 par laquelle cette présidente a prolongé cette interdiction, ainsi que la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la même présidente lui a interdit l'accès à l'enceinte et aux locaux de l'université, en exceptant les locaux désignés pour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées respectivement les 20 et 21 septembre 2020 du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses demandes indemnitaires préalables du 17 juillet 2020, de condamner solidairement le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Paris à lui verser la somme de 65 000 euros à parfaire au titre des préjudices qu'il a subis, cette somme devant être...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er février 2022. Par un jugement n° 2204402 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 juin 2023 et le 9 mai 2025, M. B..., représenté par Me Numbi, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive et injustifiée de la commune. Par un jugement n° 1710647 du 11 avril 2019...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 12 mai 2021 refusant à la société Maison de famille D... l'autorisation de le licencier, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2206929 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UVSQ a invalidé la phase " socle " de son diplôme d'études spécialisées DES de médecine générale, la décision de classement intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 promotion 2022 émise par cette même université par un courriel du 14 février 2023 et la décision du 2 juin 2023 par laquelle la commission régionale du DES de médecine générale de l'Île-de-France...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la 7ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004176 du 21 décembre 2023 le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision, mis à la charge de l'État le versement à Mme B... d'une somme...

26-055-01-14 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. 30-01-03... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur, A... C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les vacances d'hiver du 25 février au 4 mars 2023...