La jurisprudences de Haïti - page 4

Procédure civile ; Connexité ; exception ; litispendance ; appréciation souveraine Il est de principe que l’exception de litispendance doit... Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince du 22 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Myrienne Thérèse Marcelle Millot Colas, propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-Haitien, identifiée au no : 007-663-385-7, ayant pour avocats Mes Ephésien Joissaint, Joseph Pierre et Jean Prime du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux nos : 003-120-174-6, 4132687, 4132760 ;003-560-376-0...

Proczdure civile ; Irrecevabilité ; mandat ; pourvoi ; ratification Pour exercer un pourvoi en cassation l’avocat doit être muni d’un mandat... Décision attaquée : Arrêt-ordonnance par défaut rendu par la section des affaires urgentes de la Cour d’appel de Port-au-Prince le 31 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Douby Exantus, propriétaire, demeurant et domicilié à Jacquet, Pétion-Ville , identifié aux nos : 09-099-1974-03-00003 et 003-582-590-4, ayant pour avocats Mes Jean Miguel Fortuné et MEHU Milius Garçon, le premier du barreau de Port-au-Prince et le second...

Droit administratif ; arrêt ; conclusions ; formes ; rédaction ; saisine de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Édrick Léandre, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-156-490-8 actuellement détenu au Pénitencier national, ayant pour avocats constitués Mes Raynold Georges, Bedy Nicolas Hector, Pierre C.Labissière, Eddy Léandre du barreau de Port-au-Prince, tous dûment identifiés, patentés et imposés avec élection de domicile sis en leur cabinet au no 22 de la rue Capois...

Affaire sommaire ; comparution personnelle Le législateur a fait du confit de travail une affaire sommaire, mais il n’a point voulu de ce... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur PJ, propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifé au no 009-680-115-1 ayant pour avocats Mes Masmy Bélizaire, Frantz Garçon et Adélin Présumé, le premier dûment identifé, patenté et imposé au no 001-824-719-3 A-1344967, A- 1344968 avec élection de domicile tant au greffe de la Cour de cassation qu’au cabinet de ses avocats sis à la rue 22 B-C # 11 au Cap-Haitien ; En Cassation d’un...

Procédure civile ; rupture contrat de travail ; exécution provisoire ; promesse expressément reconnue ; conclusion des parties ; excès de... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la French Speaking Baptist Church of Stamford représentée par Monsieur Emmanuel St-Juste, identifié au n 003-402-900-4 agissant par ses avocats Me Daphné Ducasse, Alexandra Brun et Vladimir Yayo du barreau de Port-au-Prince dûment identifiés, patentés et imposés, avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation de la République sis à Port-au-Prince CONTRE un arrêt en date du dix novembre deux...

Le mandat du juge est fixé dans les conclusions des parties. Et c’est une formalité essentielle d’insérer les conclusions dans les jugements.... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Constania Dervéus propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-haïtien, identifiée par son Nif: 008-250-100-2 et sa CIN: 03-01-99-196-07-00010, ayant pour avocats Mes Joseph Wilson Mervil, Wesley Alexis et Gesner Paul du Barreau du Cap-Haitien, le premier dûment identifié patenté et imposé aux nos: 001-069-516-8, A-1614498, A-1614499 pour le présent exercice fiscal avec élection de domicile au...

Droit du travail ; contrat de travail ; exécution provisoire ; honoraires d’avocats ; compétence du tribunal de travail ; excès de pouvoir... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par l’Organisation internationale pour les migrations OIM établie à Port-au-Prince et représentée par le sieur Y, propriétaire, demeurant et domicilié à Sarreguenines en France, identifié au numéro 05FI93827, ayant pour avocats Mes Pierre Romain Chéry, Thierry Mayard Paul, Grégory Mayard Paul, André Robert Rousier, Raphaël Borgard et Jean Max Samuel du barreau de Port-au-Prince, dûment identifiés...

Procédure civile ; qualité pour exercer un pourvoi en cassation Il est de règle que pour avoir la qualité d’agir afin d’exercer un pourvoi il... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé en date du vingt-quatre septembre deux mille huit par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Port-au -Prince par les dames Sainvilus Victorin née Kélita Cassamajor et Joseph Paul Girault née Clausette Israel propriétaires, demeurant et domiciliées à Port-au-Prince, identifiées aux nos 001-244-893-8 et 003-190-223-5 ayant pour avocat Mes Gilnor Cassamajor du barreau de Port-au-Prince et Marc...

Droit pénal ; Appel pénal-incompétence du Commissaire du gouvernement ; tribunal de première instance Le commissaire du gouvernement près le... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Me Rocky Pierre, ex-commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Saint-Marc agissant au nom de la vindicte publique,- CONTRE un arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du vingt-trois 23 avril deux mille neuf 2009 signifié le 12 mai 2009 rendu en faveur du sieur JD, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amérique du Nord État de Floride et domicilié à Port-au-Prince...

Compétence du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance en matière de recours Une partie qui n’a pas déposé ses... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé par le sieur WG, propriétaire, demeurant et domicilié à Clercine 4, dépendant de la commune de Tabarre, identifié au no 003235-043-1, ayant pour défendeurs Mes Jean Ernst Chéry, Henrillot Thermidor et David Joseph pour le stage, avocats du barreau de Mirebalais, dûment identifiés, patentés et imposés avec élection de domicile tant en leur cabinet sis au # 104, boulevard J.J.Dessalines, Mirebalais...