La jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative

N° 101 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 11482/21/CD Numéro CAS-2025-00019 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Bulgarie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2025 sous le numéro 1/25 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50923C ECLI:LU:CADM:2025:50923 Inscrit le 13 août 2024 - Audience publique du 5 juin 2025 Appel formé par la société en commandite simple AA S.C.S., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 n° 47000 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50923C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING S.C.S., établie et ayant son siège...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52210C ECLI:LU:CADM:2025:52210 Inscrit le 10 janvier 2025 _ Audience publique du 5 juin 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2024 no 49502 du rôle dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de...

N° 99 / 2025 du 05.06.2025 Numéro CAS-2024-00144 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52105C ECLI:LU:CADM:2025:52105 Inscrit le 16 décembre 2024 Audience publique du 3 juin 2025 Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 n° 47607 du rôle dans un litige l’opposant à l’association sans but lucratif AA a.s.b.l. et consorts, … et …, en matière d’accès aux documents Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52105C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52629C ECLI:LU:CADM:2025:52629 Inscrit le 2 avril 2025 Audience publique du 3 juin 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 n° 48748 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 52629C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52215C ECLI:LU:CADM:2025:52215 Inscrit le 13 janvier 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2024 n° 47930 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de Leudelange en présence de Monsieur B, …, en matière de lotissement de terrains Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52215C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2025 par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52631C ECLI:LU:CADM:2025:52631 Inscrit le 2 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 n° 48926 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52514C ECLI:LU:CADM:2025:52514 Inscrit le 12 mars 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2025 n° 49474 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 52514C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2025 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, déclarant être née le … à … République démocratique du Congo et être de nationalit...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52661C ECLI:LU:CADM:2025:52661 Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 n° 49501 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52661C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le … à … Irak et de son épouse, Madame A2, née le … à … Irak, agissant en leur...