La jurisprudences de Luxembourg - page 13

Tribunal administratif N° 46955 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46955 3e chambre Inscrit le 28 janvier 2022 Audience publique du 1er octobre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL et la société anonyme … SA, …, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 47336 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47336 4e chambre Inscrit le 20 avril 2022 Audience publique du 1er octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47336 du rôle et déposée le 20 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … dans le district de … Afghanistan, demeurant à L-…, agissant en son nom propre et...

Tribunal administratif N° 48341 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48341 3e chambre Inscrit le 2 janvier 2023 Audience publique du 1er octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant...

Tribunal administratif N° 51388 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51388 3e chambre Inscrit le 24 septembre 2024 Audience publique du 1er octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51388 du rôle et déposée le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc, et être de nationalité marocaine...

Tribunal administratif N° 51010 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51010 2e chambre Inscrit le 29 août 2024 Audience publique du 30 septembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51010 du rôle et déposée le 29 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, ayant été assign...

Tribunal administratif N° 47151 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47151 5e chambre Inscrit le 9 mars 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47151 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2022 par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N°47685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47685 5e chambre Inscrit le 11 juillet 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour compte de la...

Tribunal administratif N°47738 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024: 47738 5e chambre Inscrit le 25 juillet 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47738 du rôle et déposée en date du 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à L-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2022, portant le numéro C30198 et ayant déclaré irrecevable la...

Tribunal administratif N°48231 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48231 5e chambre Inscrit le 2 décembre 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par Monsieur X et Madame Y, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48231 du rôle et déposée en date du 2 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X et Madame Y, demeurant ensemble à F-…, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée...

Tribunal administratif N° 51003 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51003 4e chambre Inscrit le 29 août 2024 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51003 du rôle et déposée le 29 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Erythrée et être de nationalit...