La jurisprudences de Luxembourg - page 2547

N° 10346 du rôle Inscrit le 2 octobre 1997 Audience publique du 2 février 1998 = Recours formé par Monsieur … TAHIRAJ ressortissant albanais du Kosovo contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10346 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 1997 par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … TAHIRAJ, demeurant actuellement à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10389 C Inscrit le 29 octobre 1997 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 1998 Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative contre … BODE appel contre le jugement 9920/9921 du 6 octobre 1997 ————————————————————————————————— Vu la requête d’appel déposée le 29 octobre 1997 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ensemble le mémoire du même ministre du 8 juillet 1997 versé en première instance et auquel il est fait référence dans la requête d’appel; vu le mémoire en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10423C Inscrit le 21 novembre 1997 _ Audience publique du 29 janvier 1998 Requête d’appel du Ministre du Travail et de l’Emploi c/ Madame … JEANPAUL-SAMSON en matière de contrat de travail jugement entrepris du 8 octobre 1997 - no. du rôle 9756 _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997 Audience publique du 29 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … MALO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MALO, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique à la date du 22 octobre 1997...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10422C Inscrit le 21 novembre 1997 Audience publique du 27 janvier 1998 Recours formé par Monsieur … Lounes Ferhat contre le Ministre de la Justice en matière d’expulsion - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 par Maître Marco Fritsch, avocat de la liste I du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur … Lounes Ferhat, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le Ministre de la Justice en matière d’expulsion à la date du 20 octobre 1997; Vu l’exploit de signification de...

Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 Recours formé par Monsieur…CAPUS contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…CAPUS, …, résidant à …, tendant à l’annulation de l’arrêté de la ministre des Transports du 30 juin 1997 lui refusant le renouvellement de son permis de conduire pour les catégories A, B, C1, C1+E, C, C+E et F; Vu le...

N° 10244 du rôle Inscrit le 21 août 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formé par M. … FELTEN contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical - Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FELTEN, demeurant à…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1 d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 octobre 1996 par...

N° 10245 du rôle Inscrit le 21 août 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formé par M. … BAULER contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical - Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAULER, professeur, …, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1 d’une décision du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 octobre 1996 par...

N°s 10190 et 10352 du rôle Inscrits les 31 juillet et 3 octobre 1997 Audience publique du 26 janvier 1998 = Recours formés par Madame … BECK et 41 consorts contre le ministre de l’Aménagement du territoire en présence de la société civile immobilière Walebroch S.C.I., de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’aménagement des agglomérations - I. Vu la requête déposée en date du 31 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro du rôle 10190 par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de 1...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 9647C Inscrit le 29 juillet 1996 Numéro du rôle: 9759C Inscrit le 2 janvier 1997 Numéro du rôle: 10080C Inscrit le 27 juin 1997 Numéro du rôle: 10276C Inscrit le 4 septembre 1997 _ Audience publique du 22 janvier 1998 Recours formés par les époux … Mousel - … Lafleur contre l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique _ Vu le recours déposé au nom des époux … Mousel - … Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau...