La jurisprudences de Madagascar - page 19

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte...

CASSATION ; POURVOI FAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE ; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une... N°134 23 Mai 2003 271/01-PEN CASSATION; POURVOIFAIT PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR SPECIALE; IRRECEVABILITE Le pouvoir spécial donné à une personne de représenter une partie doit être annexé à la déclaration de pourvoi au moment où cette dernière a été reçue et enregistrée. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, représentant de la Société d'Equipement Immobilier de Madagascar SEIMAD contre un arrêt rendu le 04 août 2000 par la Chambre...

HOMICIDE INVOLONTAIRE NON - APPRÉCIATION du JUGE DES ÉLÉMENTS DE FAIT - RESPONSABILITÉ NON - JUSTIFICATION DE LA DÉCISION arrêt n° 87, 338/03-PEN, du 03 mai 2005 Bulletin des arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année 2006 « Si l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il qu'ils soien:-jsrecisés d’une façon suffisante pour permettre à la juridiction de jugement de justifier la culpabilité du prévenu » Pourvoi de B Ab Ac, A Ae H et Cie d'Assurances Aro « LA COUR extraits Statuant sur le pourvoi … contre l'arrêt n°439...

Décision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 22 octobre 2004, le Président de la République de Madagascar...

Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004 le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 22 octobre 2004, le Président de la République de Madagascar...

Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004 le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004 concernant la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 30 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux...