La jurisprudences de Madagascar - page 33

Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle de donner son avis sur l’application des dispositions des...

Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle de donner son avis sur l’application des dispositions des...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION ; ARRET DE NON LIEU ; POURVOI PARTIE CIVILE ; CONDITIONS2 JUGEMENTS ET ARRETS ; MOYENS TIRES DES CONCLUSIONS EMISES... N°129 23 Mai 2003 44/02-PEN 1 CHAMBRE D'ACCUSATION; ARRET DE NON LIEU; POURVOI PARTIE CIVILE; CONDITIONS 2 JUGEMENTS ET ARRETS; MOYENS TIRES DES CONCLUSIONS EMISES PAR L'EXPERT; ELEMENTS DE FAIT; APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND 1 La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation que lorsque l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence, à savoir des motifs suffisants et non contradictoires; 2 Si...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Contrôleur de 1ère classe 2ème échelon de la CNaPS, domicilié au lot II C 42 rue...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Héritiers Ag Af Y, ayant pour mandataire le sieur Ai B, Ingénieur, Directeur de l'Exploitation Aa...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société LANDY, représentée par son Directeur Gérant Statutaire, sieur Aa Ac A ayant pour Conseil...

PROCEDURE CIVILE ; ORDONNANCE SUR REQUETE ; VOIE DE RECOURS ; APPLICATION L'article 235 du code de procédure civile dispose « que la... N°99 19 Mai 2003 54/94-CO PROCEDURE CIVILE; ORDONNANCE SUR REQUETE; VOIE DE RECOURS; APPLICATION L'article 235 du code de procédure civile dispose «que la rétractation ou la réformation d'une ordonnance sur requête peut être demandée par voie d'opposition et d'appel» Par application dudit article, le recours contre une ordonnance sur requête étant commandé par l'existence d'un grief, la partie lésée a intérêt à faire rapporter la décision par voie d'opposition et c'est cette ordonnance rendue...

IMMEUBLE; DELIT DE HERINY; PROPRIETE; PREUVES; EFFETS Le litige invoqué par l'une des parties concernant le délit de Heriny, tout en... N°84 13 mai 2003 38/94-CO IMMEUBLE; DELIT DE HERINY; PROPRIETE; PREUVES; EFFETS Le litige invoqué par l'une des parties concernant le délit de Heriny, tout en justifiant son droit sur l'immeuble litigieux par un acte de vente dûment enregistré touche à la fois la question sur la possession de l'immeuble que celle relative à la propriété dudit immeuble. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Rabetokotany, élisant domicile … Af, lot 10, Commune rurale de Talatamaty, Sous-préfécture...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par la Société Pêcheries du Boeny, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ac, ex-Gendarme Principal de 2ème Classe, IM 7971 ayant pour Conseil Maître Jean Louis...