La jurisprudences de Madagascar - page 92
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 189/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Brigadier de Police en service à la D.A.F/SAAG-Anosy Antananarivo, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 22/94-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société «MICOUIN et POCHARD», représentée par dame Aa A, Administrateur Syndic, rue Ae Ac Ad...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 1999, 60/95-ADM et 61/95-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société Anonyme, SOCIETE DES TRANSFORMATIONS DES VIANDES SOTRAVIA sise en son siège social 48...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 février 1999, 42
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 1999, 25
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 février 1999, 35
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 février 1999, 13
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1999, 02/99-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions del'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance en date du 15 janvier 1999 présentée par le sieur A Ab, commerçant domicilié au Lot IG 26...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1999, 116/98-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, 1er Adjoint au Maire de la Commune Urbaine d'Antsiranana, domicilié à ANTSIRANANA - BP...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1999, 137/98-ADM et 138/98-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; 1° Vu la requête présentée par la dame A Ag Ah Ae, médecin diplômé d'Etat de la catégorie VIII de 2ème classe 2ème échelon stagiaire...
