La jurisprudences de Maroc - page 2

15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après l’expiration de six mois de la date de l’opération d’introduction en cas de baisse de leur valeur, que le demandeur lui a donné un ordre préalable de vendre...

La protection de la sécurité environnementale d’après la Convention nationale commune, ratifiée par le Maroc, sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs faite à Vienne le 29 septembre 1997 Dès lors que la demanderesse s’est prévalue, dans les motifs se son appel, du défaut d’une erreur commise par elle, vu qu’elle avait l’autorisation de garder le camion et sa cargaison jusqu’à la réalisation des analyses et des examens minutieux par les parties compétentes, en l'occurrence le Centre national de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires en application des dispositions...

Le rôle de la magistrature dans la détermination de la durée raisonnable pour la réparation d’une panne dans la ligne de communication maritime internationale au vu de sa nature et de sa position à travers les messages électroniques échangés entre les deux parties Dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après l’expertise technique et les messages électroniques échangés entre les deux parties, que la panne survenue dans la ligne de communication maritime internationale s’est produite en dehors duterritoire national , et que le contrat de bail liant les deux parties n’a pas d’échéance déterminée ; qu’elle a considéré que le rôle de la...

La protection des salariés étrangers et l’octroi des mêmes privilèges prévus pour les citoyens dès l’obtention par eux de la nationalité marocaine L’obtention par la salariée étrangère de la nationalité marocaine fait qu’elle soit considérée comme tout autre salarié marocain, et la soumet à la même loi applicable aux salariés marocains, dont la considération du contrat de travail postérieur à ladite date comme étant un contrat à durée indéterminée à moins que le contraire ne soit établi. La Cour a, à bon droit, tenu compte de ce qui précède lorsqu’elle a considéré que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin pour défaut des...

L’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants, laquelle n’exige pas l’existence d’une filiation légitime entre les parents et l’enfant En vertu des articles 3, 12 et 14 de la Convention de La Haye sur les aspects civils d’enlèvement international d’enfants datée du 25 octobre 1980, ratifiée par le Royaume du Maroc parle dahir du 02 aout 2011 et publiée au bulletin officiel n°6026 en date du 01 mars 2012, la priorité est accordée à l’application de la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement .Et aux termes de l’article 418 du Code des obligations et...

La protection de la convention d’arbitrage à travers la possibilité du recours par les parties au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire Il est établi que, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage, les parties peuvent recourir au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire. Dès lors que l’ordonnance émise par le président du tribunal de commerce a porté sur la réalisation d’une expertise contradictoire et a limité la tâche de l’expert à la consultation des pièces disponibles chez les deux parties afin de déterminer les différents préjudices causés à la...

Protection des salariés dans l’exercice du droit de grève Dès lors qu’il a été établi que le salarié et ses collègues ouvriers ont entamé une grève, l’ont déclarée officiellement, et en ont informé l’employeur la société et les autorités publiques en la personne du wali de la région, l’établissement, à travers un procès de constatation dressé par un huissier de justice ,de la fermeture de la porte de la société devant eux après s’être rendus au travail, rend non établi l’abandon volontaire par le salarié de son poste. Est valablement motivée, la décision de la Cour qui a confirmé le jugement dont appel ayant ordonné le versement de...

La protection du propriétaire du compte bancaire contre l’intrusion et le piratage du code secret et l’établissement de la responsabilité de la banque de l’absence de systèmes informatiques sécurisés contre les crimes d’intrusion et de piratage Ne viole aucune disposition légale et est suffisamment motivée, la décision de la Cour qui, à bon droit, a considéré que le défendeur est endroit de restituer ce qui a été illégalement retiré de son compte, étant donné qu’aucune erreur n’a été établie contre lui :la perte de sa carte, la communication clandestine de son code secret ou le signe d’inattention au moment de se trouver à l’extérieur...

Arrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du délit de labour dans un domaine forestier, au motif que ce dernier lui a fourni une autorisation d’exploitation du terrain objet de la contravention, délivrée par le service des eaux et forêts de la direction régionale d’Agadir, sans toutefois prendre en compte, ni le procès verbal de la constatation dressé par...

Arrêt n°480/5 Rendu le 30/06/2015 Dossier civil n° 87/1/5/2015 9. Suppression d’un trouble du voisinage- Condition de dépassement de la mesure ordinaire- Procédure d’engagement de l’action Si la suppression du préjudice de voisinage est conditionnée par le dépassement de la limite ordinaire, dès lors qu’il a été établi à la Cour d’après l’expertise, que le bruit et les odeurs nuisibles dus au soudage dépassent la limite ordinaire, il échet de supprimer le dommage sans exiger que l’action soit intentée par l’ensemble des voisins. Rejet de la demande