La jurisprudences de Maroc - page 272

1° FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES-Intervention volontaire-Pourvoi en... Rejet du pourvoi formé par le fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le 28 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné Am Ad Aa Ad Ag à 8 jours d'emprisonnement et 75000 francs d'amende pour changement de direction sans précaution suffisante, homicide et blessures involontaires, Ab Ac Ad Ar à 20000 francs d'amende pour défaut d'assurance et au versement de la même somme au fonds de garantie automobile, a déclaré ledit Ab civilement responsible de Am Ad...

COMPETENCE- Tribunal de paix ou tribunal du sadad- Délit correctionnel déféré sous la qualification de délit de police- Incompétence. Il... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 10 novembre 1960 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné pour délit d'escroquerie à une année d'emprisonnement avec surcis et 100000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à Af Ae, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts . 13 juillet 1961 Dossier n° 7565 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEMANDEUR, pris de la violation des articles 207 du code pénal de Tanger, 252, 2°, et 253 du code de...

FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES - INTERVENTION VOLONTAIRE-VOIES DE... Cassation sur le pourvoi formé par le fonds de garantie automobile contre un jugement rendu le25 février 1960 par le tribunal de première instance de Aa qui a déclaré son appel irrecevable. 6 juillet 1961 Dossier n° 5107 La cour, Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 352 du code de procédure pénale, de l'article 2 du dahir du 22 janvier 1955, de l'article 8 de l'arrêté viziriel de même date, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits...

REVISION-Conditions de recevabilité-Effet de la révision-Annulation de la décision- Annulation sans renvoi . Est recevable la requête en... Révision du jugement rendu le 15 janvier 1959 par le tribunal du sadad de Tiflet qui a condamné Abdelkader ben Lahcen à la peine de 12000 francs d'amende et à 12000 francs de réparations civiles, pour usurpation d'une parcelle de terrain du domaine public située dans la foret « Dar El Hassaine ». Annulation dudit jugement, sans renvoi, à la requête de M.le procureur général prés la cour suprême . 6 juillet 1961 Dossier n° 7471 LA cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que la requête est présentée...

CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Délai de dépôt . Est... Déchéance du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « l"Equité » contre un jugement rendu le 6 février 1961 par le tribunal de première instance partie civile dirigée contre Brochet Monique. 6 juillet 1961 Dossier n° n7353 La cour, Attendu qu'aux termes de l'article 579 du dahir du 10 février 1959 formant code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de...

1°PRESCRIPTION-Interdiction au juge de la soulever d'office. 2°CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit.... 237-60/61 4juillet 1961 2397 Couderc Paul c/ Aa Ab Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du18octobre 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN Attendu qu'il est également reproché à la Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 189 du Code de commerce, condamné Couderc à payer le montant des dix effets litigieux alors que la prescription était acquise en ce qui concerne les trois plus anciens à la date où Guillet avait engag...

1°-CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Ordonnance ayant le caractère d'un jugement.2°-LOUAGE-Baux commerciaux-Révision... 238-60/61 4 juillet 1961 4347 Société «Au Ac» c/ Ab Ad et Ab Ae.e. Cassation d'une ordonnance du juge des référés d'Oujda du 5 octobre 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que les consorts Ab soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable, la décision attaquée étant une ordonnance et non un arrêt ou un jugement ; Mais attendu que Si l'article 1er du dahir du 2 rebia I 1377 relatif à la Cour suprême vise «les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et tribunaux de tous...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motifs insuffisants. N'est pas légalement justifié et doit être cassé le jugement d'appel infirmatif qui se... 239-60/61 4 juillet 1961 4525 Société «Ab Ac» c/ société «Cosmopolis Immobilière». Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 13 octobre 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Vu l'article 172 du Code de procédure civile de Tanger ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Or, attendu qu'après avoir énoncé dans ses qualités que la société «Ab Ac» soutenait «qu'il ne saurait être question de la condamner au paiement d'un supplément de loyer alors que la condition qui le rendait...

ABUS DE CONFIANCE - Immunité de l'article 380 du Code pénal - Application - Beau-père cotuteur. L'immunité édictée par l'article 380 du Code... Rejet du pourvoi formé par B. Ad, veuve T. et T. Paul contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat confirmant une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 5 janvier 1961 par laquelle P.A., inculpé d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a bénéficié d'une décision de non-lieu. 29 juin 1961 Dossier n° 7379 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, EN SES DEUX BRANCHES, pris de la violation et fausse application de l'article 380 du...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - partie civile - Défaut d'énonciation des faits reprochés au prévenu qui a été condamné.... Rejet du pourvoi formé par Ac Ab Aa contre un jugement rendu le 22 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Af -Sud du 29 juin 1960 lui ayant notamment alloué une indemnité provisionnelle de 300 000 francs. 29 juin 1961 Dossier n° 7653 La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la « dénaturation de faits » et d'un « défaut de motifs » en ce que les juges d'appel qui n'auraient d'ailleurs pas mentionn...