La jurisprudences de Maroc - page 292

Cassation - désistement du pourvoi - conditions de régularité - désistement après audience Le désistement d'un pourvoi, intervenant après... 23 Juin 1960 Dossier n°5289 La Cour, Attendu que l'avocat de la demanderesse, auquel il avait été donné acte à l'audience de ses réserves au fins d'un désistement ultérieur, vient par lettre du 18 juin 1960 de confirmer que dame Ae Ab, se désiste effectivement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est régulier ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Ae Ab de ce qu'elle se désiste du pourvoi qu'elle avait formé contre l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Rabat en date du 9...

1° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Compétence - durée de l'incapacité temporaire.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Textes... Cassation sur les pourvois formés par Ab Ae et Ad Ai contre un jugement correctionnel rendu le 28 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Al qui a condamné Ab Ae, Ad Ai, Ah Aa et Af Aj, chacun à la peine de 15000 francs d'amende pour « coups réciproques » et sur l'action civile a déclaré exactement compensées les conséquences pécuniaires résultant des violences subies par chacune des parties civiles 23 juin 1960 Dossiers n°s 5068 - 5069 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la...

CASSATION - POURVOI - DECHEANCE -Matière délictuelle ou contraventionnelle - lieu du dépôt du mémoires exposant les moyens de cassation du... Déchéance du pourvoi formé par Ab contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 1er mars 1960. 23 juin 1960 Dossier N°5322 La Cour, Attendu qu'en application de l'article 579 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur ne peut, à peine de déchéance du pourvoi, être déposé qu'au seul greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu que le mémoire produit au nom de Ab a été déposé le 9 avril 1960 au...

1° CASSATION - Pourvoi souverain des juges du fond - Appréciation des faits.2° CIRCULATION - Non-adaptation de la vitesse aux... Cassation sur le pourvoi formé par Ac et la Société marocaine d'Assurances contre un jugement confirmatif rendu le 28 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a attribué à Verseillie, préposé de Ac, la responsabilité entière de l'accident dont Ad et Ab ont été victimes. 23 juin1960 DossierN°5202 LA COUR, sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale en ce que « le jugement attaqué ne s'est pas expliqué sur les constatations et témoignages...

CHOSE JUGEE-Chose jugée au civil-Autorité sur le civil-Identité de qualité des parties- Identité d'objet-Etendue. Lorsqu'un jugement devenu... 221-59/60 22 juin 1960 1817 Ae Af c/ Ab Aa.a. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de meknès du 9 juillet 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats. Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard, non seulement de ce qui en fait l'objet, mais encore de ce qui en est la conséquence nécessaire et directe ; Attendu qu'il résulte des productions et du jugement attaqué que sous la direction de Heller, architecte, Ae a...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Prescription-Interruption-Enquête-Convocation des parties- Nouveau délai-Point de départ. La convocation des parties par... 222-59/60 22 juin 1960 2607 Compagnie d'Assurances Générales et Société «Contre-plaqués et Emballages du Maroc» C/ Ac Aa Ac. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 février 1959. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS Attendu que Ac Aa Ac, manouvre au service de la société «Contreplaqués et Emballages du Maroc» assurée par la Compagnie d'Assurances Générales, a été le 2 février 1954 victime d'un accident du travail ; qu'il a été vainement convoque à diverses...

EXPERTISE-Rapport-Libre appréciation des juges-Nécessité d'indiquer les raisons de leur avis contraire. Les juges du fait doivent énoncer les... 223-59/60 22 juin 1960 2937 Société «Granotel» c/ société «Cuisinor». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 janvier 1959. La Cour, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS Vu l'article 189 du dahir de procédure civile ; Attendu que les juges du fond doivent énoncer les motifs qui les déterminent à s'écarter de l'avis exprimé par les experts ; Or, attendu qu'après avoir rappelé, sans les accompagner d'aucune appréciation, les éléments de la valeur locative équitable énumérés a...

1° CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif - Pourvoi du condamné.2° APPEL - Effet dévolutif - Appel d'une décision d'incompétence - Evocation.3°... Cassation sur le pourvoi formé par la dame Ag Af contre un jugement infirmatif rendu le 26 novembre 1959 par le tribunal régional de Tanger, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, avec la complicité de Guillen, défaillant, et les a condamnés conjointement et solidairement à payer à Aj Ab 460000 francs à titre de dommages- intérêts. 16 juin 1960 Dossier n°4529 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE , pris d'office des violations et fausse application de l'article 415 du dahir du 10 février...

1° BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des - règlements.2° CIRCULATION - Défaut de maîtrise - Arrêt du véhicule 13 mètres après un... Rejet des pourvois formés par la compagnie d'assurances « La Concorde » et Ag Af Ad contre un jugement confirmatif, rendu le 1er février 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui l'a condamné à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires sur les personnes de Ah Ac Ab et de Ae Aa et à 1200 francs d'amende pour défaut de maîtrise, a ordonné une expertise sur l'action civile de Ae Aa et prononcé la substitution de la compagnie « La Concorde » à son assuré Ag Af.f. 16...

CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen de pur fait. Il n'appartient pas à la Cour suprême de réviser l'appréciation par les juges du fait de la... 207-59/60 8 juin 1960 2497 Ac Ab C/ Sabatier et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 novembre 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE PREMIER MOYEN Attendu que le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel d'avoir, en violation de l'article 88 du Code des obligations et contrats, adopté sur les circonstances de l'accident une opinion contraire à celle des premiers juges en ne donnant pas à certains témoignages leur...