La jurisprudences de Monaco - page 13
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Rupture du contrat de travail ... Abstract Congés payés – Indemnités de licenciement – Licenciement abusif oui Résumé La S. A. M. F. était redevable de la somme de 25.847,40 euros. Monsieur c. A. ayant déjà perçu la somme de 23.254,71 euros, il lui restait à percevoir celle de 2.592,69 euros. La S. A. M. F. est en conséquence condamnée à verser à Monsieur c. A. la somme de 1.862,46 euros brut somme réclamée, à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Bureau de Conciliation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. En l'espèce, les commissions...
| Tribunal du travail, 15 septembre 2023, Madame m. A. c/ La société anonyme monégasque B.
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 15 avril 2022, reçue le 20 avril 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mai 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur au nom de Madame m. A., en date du 9 février 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Herv...
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 21 avril 2022, reçue le 26 avril 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 56-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 mai 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Stéphan PASTOR, avocat au nom de Monsieur b. A., en date du 7 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de...
| Cour de révision, 18 juillet 2023, f. B. c/ i. C.
Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 22 novembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 janvier 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de f. B. ; * la requête en révision déposée...
| Cour de révision, 18 juillet 2023, g. B. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.
Contrats de travail ... Abstract Salarié – Classification – Demande de revalorisation Résumé Selon la Convention collective nationale française de l'import-export et l'Accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications, sont considérés comme cadres les collaborateurs qui exercent une fonction complète d'encadrement et d'animation, ou les collaborateurs qui exercent une fonction requérant des connaissances et capacités adaptées, remplissant leurs fonctions dans des conditions impliquant initiative, décision et responsabilité, pouvant engager l'entreprise dans la limite de leur délégation, qu'ils sont classés de 13 à 20, le...
| Cour de révision, 18 juillet 2023, m. A. c/ Le Ministère public
Circulation routière ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 20 février 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 février 2023, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. A. ; * la requête en révision déposée le 10 mars 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. A., accompagnée de 3 pièces, notifiée le même...
| Cour de révision, 18 juillet 2023, g. B. c/ Le Ministère public, r. C. et b. D.
Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 20 mars 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 27 mars 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. B. ; * la requête en révision déposée le 11 avril 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. B., accompagnée de 3 pièces ; * les notifications du dépôt de la requête faites...
| Cour de révision, 18 juillet 2023, La Société Anonyme Monégasque dénommée D. et s. A. c/ c. B.
Infractions économiques, fiscales et financières ; Infractions contre les personnes ; Infractions contre les biens ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Vu : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, sur les dispositions civiles, en date du 3 avril 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 avril 2023, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM D. et de s. A. ; * la requête en révision déposée le 26 avril 2023 au Greffe général, par Maître...
| Cour d'appel, 14 juillet 2023, La SARL A. i. c/ Monsieur B.
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 17 juin 2022 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 août 2022 enrôlé sous le numéro 2023/000016 ; Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2022 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur B.; Vu les conclusions déposées le 24 janvier 2023 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. i.; Vu l'ordonnance de clôture du 14 mars 2023 ; À l'audience du 21 mars 2023, ouï les conseils des...
| Tribunal du travail, 14 juillet 2023, Monsieur c. A c/ La société à responsabilité limitée B.
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 22 octobre 2022, reçue le 26 octobre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 6 décembre 2022 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Monsieur c. A, en date du 13 avril 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sophie MARQUET, avocat-défenseur au nom de la S...
