La jurisprudences de Monaco - page 381

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ... Abstract Détention et séquestration illégales - Caractère criminel de l'infraction punissable d'une peine correctionnelle - Excuse atténuante Résumé Le caractère criminel de l'infraction de détention et de séquestration illégales réprimée par les articles 275 et 277 du Code Pénal n'est pas modifié par l'excuse atténuante légale prévue par l'article 277 au cas de libération de la personne détenue avant le dixième jour de la détention. Motifs La Cour jugeant correctionnellement, Considérant que dans le cadre de la procédure de flagrant délit instituée par l'article 399 du Code de...

Arbitrage interne ; Contrats de travail ... Abstract Avantages Cumul de primes ayant le même objet non. Sentence arbitrale Excès de pouvoir. Griefs insuffisamment précis. Irrecevabilité du pourvoi oui. Contrariété de motifs. Possibilité d'opposer les motivations de deux chefs distincts de la sentence arbitrale non. Résumé C'est à bon droit que les arbitres, saisis d'un conflit d'ordre juridique, se fondent sur la règle générale selon laquelle les avantages dont l'objet est le même ne se cumulent pas, l'avantage le plus favorable aux salariés devant seul être accordé. Est irrecevable le pourvoi qui invoque l'excès de...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Défendeur assisté judiciaire absent - Avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire déclarant être sans pièce ni moyen - Absence de mandat de représentation art. 171 du Code de procédure civile - Jugement de défaut faute de comparaître. Résumé Il y a lieu de statuer par défaut faute de comparaître à l'encontre de l'assisté judiciaire dont la représentation n'est pas assurée par l'avocat-défenseur commis, dès lors que celui-ci, malgré sa diligence, n'a pu obtenir de l'assisté la remise des pièces de la procédure de laquelle résulte son mandat aux termes de l'article...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Requête en révision - Signification - Pourvoi formé par la partie civile - Absence de signification - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Est irrecevable la requête en révision déposée au Greffe Général sans avoir été préalablement signifié à toutes les parties. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par le sieur L. F., partie civile, contre l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 26 octobre 1982, qui a confirmé l'ordonnance de non lieu du...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Recours de l'assureur-loi Art. 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 - Responsabilité du tiers partielle moitié - Recours fractionné correspondant à la part de responsabilité du tiers, indépendant du montant de l'indemnité pouvant être mise à sa charge Résumé En application de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, l'assureur-loi n'est exonéré que de la fraction de la part de responsabilité incombant au tiers, indépendamment du montant de l'indemnité mise à la charge de celui-ci. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que le...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail 1° Accident de trajet : Présomption légale : article 2 alinéa 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 - Preuve contraire : interruption ou détour dans le trajet non rapportée - 2° Défaut de déclaration dans les délais légaux : Non prévu à peine de forclusion - Article 14 - Refus de prise en charge : motif non valable Résumé L'accident survenu à un travailleur salarié qui se rend de son lieu de travail à sa résidence et inversement est considéré comme un accident du travail, mais cette qualification se trouve écartée s'il est établi que la...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Legs universels Disposition « in solidum » au profit des deux légataires universels - Décès d'un légataire avant le testament - Caducité du legs fait au légataire pré-décédé - Universalité des biens légués revenant au légataire survivant Résumé Un legs universel fait « in solidum » au profit de deux personnes confère à chacune d'elles l'aptitude à recueillir l'hérédité toute entière, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 899 du Code civil qui ne concerne que les dispositions testamentaires faites conjointement...

Infractions contre les personnes ; Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Chose jugée Autorité du pénal - Abus de confiance - Vente immobilière - Action en nullité de la vente Résumé L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge répressif. Spécialement le non-lieu sur une plainte en abus de confiance contre un prétendu mandataire, intervenu au motif que les immeubles ne figurent pas au nombre des biens dont le détournement constitue ce délit, ne rend pas irrecevable l'acte en nullité de la vente d'un immeuble consentie par ce...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Sursis à statuer - Instance distincte - Attestation - Poursuite pénale pour faux témoignage Résumé La citation directe par une partie devant le Tribunal correctionnel de l'auteur d'une attestation produite par son adversaire devant le juge civil, pour faux témoignage peut conduire celui-ci à surseoir à statuer jusqu'à la décision finale à intervenir. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° Le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 9 novembre 1978 ; 2° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 6 novembre 1979 ; 3...

Arbitrage - Général ; Relations collectives du travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Circulaire administrative Violation d'une circulaire. Conflit d'ordre juridique non. Sentence arbitrale Date de prise d'effet. Article 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948. Date de dépôt de la requête aux fins de conciliation oui. Décision des arbitres d'intégrer une clause à une convention collective. Moyen soulevé d'office oui. Cassation oui, Renvoi non. Résumé Le litige relatif à l'application d'une circulaire qui ne constitue pas un texte législatif ou réglementaire sur le travail est d'ordre économique et...