La jurisprudences de Monaco - page 4

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur j.A, en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...

Contrats commerciaux ... Abstract Contrat – Rupture unilatérale – Droit de résiliation – Mauvaise foi oui – Portée Contrat – Rupture unilatérale – Exception d'inexécution non Résumé Ayant passé avec la SARL E. SARL un contrat de promotion publicitaire aux fins de promouvoir la marque « A. » sur cinq courses se déroulant sur l'année 2022, la SARL B. SARL a résilié le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 juin 2022 au visa des articles 7 et 17 du contrat. En application de l'article 989 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...

Procédure commerciale ; Baux commerciaux ... Abstract Commandement de payer – Opposition – Mesures d'exécution forcée – Exécution provisoire Résumé La S. C. S. A s'oppose au commandement de payer délivré par e. C., en exécution du jugement du tribunal de première instance de Monaco du 26 janvier 2023 et de l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Monaco du 3 novembre 2023 ayant maintenu l'exécution provisoire du jugement précité en invoquant l'existence d'une prochaine cession d'un fonds de commerce de nature à lui permettre de régler rapidement sa dette en totalité. Après analyse des pièces produites...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement est donc recevable. Compte tenu des pièces produites quant à la valeur locative du local litigieux et aux prix...

Marques et brevets ... Abstract Demande de séquestre – Absence d'objet Résumé La SAM G. est une entreprise implantée en Principauté oeuvrant dans le secteur des dispositifs médicaux ophtalmiques. Elle commercialise notamment une solution ophtalmique utilisée pour le traitement des oedèmes cornéens, commercialisée sous deux marques. Il s'agit des produits dénommés « A » et « B ». La l. F. est un laboratoire pharmaceutique spécialisé notamment en ophtalmologie. Elle opère dans le même secteur que la SAM G. dont elle est un concurrent direct. La l. F. suspecte que les produits A et B constituent des contrefaçons de certaines...

Marques et brevets ; Procédures - Général ; Procédure commerciale ... Abstract Ordonnances présidentielles – Rétractation oui – Effets Résumé L'ordonnance présidentielle du 6 décembre 2023 a autorisé, sur le fondement de l'article 300-1 du Code de procédure civile, la SAS L. à mandater un huissier aux fins de mener dans les locaux de la SAM J. diverses opérations visant à établir les fabricants opérationnels sous-traitants des produits commercialisées sous les noms « A » et « D » auprès desquels la SAM J. se fournit, investiguer les supports informatiques pour déterminer les quantités vendues et le chiffre d'affaires en...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 janvier 2023, reçue le 16 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 42-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur au nom de Madame s. A., en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 9 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 octobre 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. A. ; * la requête en révision déposée le 31 octobre 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g. A., accompagnée de 3...

Baux commerciaux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 28 septembre 2023, signifié le 17 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 novembre 2023, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le 11 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B., accompagnée de 40 pièces...

Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 30 mai 2023, signifié le 30 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 29 novembre 2023, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la...