La jurisprudences de Monaco - page 400

Contrat de vente ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Époux - Capacité juridique - Convention - Conjoint non concerné - Présence aux débats - Nécessité non Vente Prix - Supplément de prix - Versement - Preuve non rapportée - Dissimulation non Résumé Aux termes de l'article 183 du Code civil, les époux ont la pleine capacité juridique ; la présence aux débats des conjoints des parties, qui ne sont pas personnellement concernés par les conventions intervenues, ne se justifie pas et leur mise hors de cause doit être ordonnée d'office 1. Il n'y a pas dissimulation du prix de vente lorsque cette dissimulation ne...

Civil - Général ; Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Accident - Sauveteur - Préjudice - Faute lourde non - Indemnisation oui Résumé La faute commise par un sauveteur, lorsqu'elle n'a pas le caractère d'une faute lourde, ne peut priver le sauveteur du droit à l'indemnisation, au moins partielle, de son préjudice. Motifs Le Tribunal Attendu que le 7 juin 1973, à la Station Service Fina, sise avenue de la Madone, stationnait sur l'aire de distribution de carburant, placée au sommet de deux pistes déclives opposées, la voiture Mercédès 220 D...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente Immeuble - Vente - Intermédiaire - Recherche d'acquéreurs - Protocole limité dans le temps - Vente non réalisée - Droit à commission non Résumé Dans le cas où une convention entre les vendeurs d'un immeuble et un intermédiaire prévoit l'octroi à celui-ci d'une commission jusqu'à une date déterminée, lorsqu'à cette date l'immeuble n'a pas été vendu, l'intermédiaire n'a droit à aucune commission. Motifs Le Tribunal Attendu que le 15 octobre 1971, un acte sous seing privé, dénommé « protocole » était signé entre d'une part les hoirs S., savoir dame L.-S., dame D. et dame D., et d'autre part le...

Civil - Général ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Mariage Annulation - Epoux de bonne foi - Mariage putatif - Enfant - Légitimation - Validité oui Résumé Lorsqu'un mariage est annulé parce que l'un des époux était engagé dans les liens d'une précédente union, le mariage produira les effets civils en faveur de l'époux de bonne foi. Les conséquences du mariage putatif de la mère s'appliquent également à l'enfant mineur dont la légitimation est valable et produira ses effets civils. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, par le Procureur Général, d'un jugement rendu le 24 avril 1975...

Contrats d'assurance ; Contrat de mandat ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Irrecevabilité - Conclusions non motivées - Moyen soulevé d'office non Assurances terrestres Assuré. Activité déclarée - Activité réelle distincte - Risque non couvert Résumé Lorsqu'un défendeur soulève l'irrecevabilité d'une instance mais qu'il ne la justifie pas, sinon par des conclusions de principe non motivées sur ce point, ces conclusions ne permettent pas au Tribunal d'invoquer d'office un moyen que le défendeur n'a pas cru développer lui-même. Si l'on rapproche la définition de l'activité de l'assuré dans le texte des « conditions...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Action en Justice Action civile - Action exercée devant le Tribunal correctionnel - Option - Caractère irréversible Résumé La victime d'un accident ayant choisi d'exercer l'action civile en réparation de son préjudice devant le Tribunal correctionnel qui a statué définitivement tant sur l'action publique que sur le principe de la responsabilité, cette option revêt un caractère irréversible interdisant par application de la règle « Electa una via » à la victime comme à ses ayants-droit de porter leur recours devant la juridiction civile. Motifs Le Tribunal Attendu que par...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Bail valablement dénoncé - Maintien dans les lieux en vertu de la loi - Propriétaire - Obligations - Manquement - Sanction Résumé Lorsqu'un bail commercial a été dénoncé par un congé reconnu valable, si le bénéficiaire de ce bail est en droit de se maintenir dans les lieux en vertu des dispositions légales, le propriétaire doit lui permettre de disposer de locaux en bon état d'entretien, notamment en ce qui concerne le clos. Si le clos et le couvert ne sont pas assurés, il convient de faire droit à la demande d'exécution des travaux nécessaires et d'allouer...

Procédure civile ... Abstract Tierce-opposition Exception au principe - Matière indivisible - Effets Résumé Si la tierce opposition qui ne remet le jugement attaqué que dans les chefs préjudiciables au tiers opposant et ne profite qu'à celui-ci seul, ne remet pas en cause ce jugement à l'égard des parties entre lesquelles il a été rendu, il en va différemment en matière indivisible lorsque deux jugements ne peuvent pas s'exécuter simultanément, hypothèse dans laquelle le jugement annulé sur la tierce opposition est annulé non seulement à l'égard du tiers opposant mais aussi à l'égard des autres parties. Motifs Le Tribunal Vu le...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente Vente d'un immeuble - Droit de préemption - Notification non effectuée - Renonciation du bénéficiaire du droit - Preuve non rapportée - Nullité oui Résumé Lorsqu'il est constant que la vente d'un immeuble n'a pas été précédée de la notification au bénéficiaire d'un droit de préemption, impérativement prévue par la loi et que la preuve n'est pas rapportée que le bénéficiaire ait expressément et irrévocablement renoncé à exercer son droit de préemption, la nullité de l'acte de vente doit être prononcée. Motifs Le Tribunal Attendu que, par l'exploit susvisé, la dame R. R., épouse B., locataire...

Social - Général ; Contrats de travail ; Protection sociale ... Abstract Travail Contrat de Travail - 1° Congés payés : Indemnité compensatrice - Bénéfice - Conditions - 2° Salariés : Licenciement - Maladie - Juste motif non Résumé L'indemnité compensatrice prévue par l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 est due lorsque le salarié n'a pu bénéficier au moment de la résiliation de son contrat de la totalité du congé auquel il avait droit, à la condition qu'il soit demeuré au service de son employeur sans qu'il y ait lieu de rechercher les conditions dans lesquelles ce service a été, en fait, accompli. 1. Lorsque...