La jurisprudences de Monaco - page 406

Arbitrage - Général ... Abstract Jurisprudence Décision de. Invoquée - Argument oui - Moyen auquel il doit être nécessairement répondu non Résumé Au regard de la spécificité de la procédure d'arbitrage, on peut admettre que le fait pour une décision arbitrale d'avoir statué extra ou ultra petita constitue un moyen de cassation. L'invocation d'une décision de jurisprudence est un argument et non un moyen auquel il doit être impérativement répondu. Motifs LA COUR SUPÉRIEURE D'ARBITRAGE Vu la sentence arbitrale en date du 31 mai 1974, déposée le même jour, relative au conflit opposant le Personnel des Caisses Sociales...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Juge des accidents du travail - Conciliation - Pouvoirs - Limites Résumé L'article 17 4e alinéa de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 confiant au juge des accidents du travail une mission de conciliation générale, permet aux parties de se présenter en tout état de cause devant ce magistrat pour faire constater leur accord. Cependant les pouvoirs de ce magistrat se limitent à la conciliation et il ne saurait être saisi pour constater une non conciliation dès lors qu'il a été dessaisi par une précédente ordonnance de conciliation ou de non conciliation. Motifs...

Procédure civile ... Abstract Action en Justice Fondement juridique - Nécessité Résumé Tout demandeur est tenu de préciser, au moins implicitement, le fondement juridique de son action. Ainsi une femme ne saurait prétendre assigner la maîtresse de son mari en paiement de dommages-intérêts au seul prétexte que son mari s'est ruiné au profit de celle-ci ; faute par elle de donner à sa demande une base juridique, sa carence ne saurait être suppléée par les juges. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'assignation susvisée, la demanderesse a assigné la dame E. J. dont les pièces de la procédure établissent qu'elle a eu comme...

Sociétés - Général ; Contrat - Général ... Abstract Action en justice 1° Fondement juridique : Réponse au moyen - 2° Règle « le criminel tient le civil en état »- Application - Conditions Résumé Les juges ne sont tenus de répondre qu'aux moyens invoqués par les parties. Si ces moyens sont inapplicables et que leur rejet s'impose, ils ne peuvent suppléer à la carence de la partie qui les a invoqués 1. Le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » ne s'applique que si une instance a été engagée devant une juridiction répressive ou que si, tout au moins, l'action publique a été régulièrement mise en mouvement, ce...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Responsabilité quasi-délictuelle - Faute - Appréciation - Règles du droit privé exclues Résumé En matière quasi-délictuelle, la faute pouvant avoir été commise dans l'exécution d'un service public doit être appréciée non pas selon les principes du droit privé mais selon les circonstances particulières de l'espèce et les nécessités du service considéré. Motifs LA COUR, Statuant en matière administrative sur l'appel régulièrement interjeté par le Ministre d'État, l'Administrateur des Domaines et le Trésorier Général des Finances de la...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Action en résolution - Exercice - Tiers - Impossibilité Résumé En matière contractuelle, l'action en résolution n'est ouverte qu'aux seuls cocontractants, les tiers pouvant soit considérer que le contrat leur est inopposable, soit, s'il a été fait en fraude de leurs droits, en demander la nullité par le biais de l'action paulienne. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur J. et le sieur V., qui se déclarent unis d'intérêt, exposent qu'ils sont créanciers du sieur J. F. pour une somme de 280 000 F, montant de divers prêts consentis à celui-ci depuis le 15 juillet 1954 et...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Faute - Appréciation - Critères applicables - Nécessité de tenir compte de la mission de l'administration - Sauvegarde des intérêts généraux - Responsabilité sans faute - Préjudice - Appréciation Résumé L'article 1229 du Code civil est applicable à l'Administration. Toutefois une faute de l'Administration ne doit pas être nécessairement appréciée et déterminée en fonction des critères applicables à un simple particulier et cela en raison de la mission de sauvegarde des intérêts généraux qui est impartie à la puissance publique. Le...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception d'incompétence - Société - Siège social en France - Liquidateur assigné à son domicile personnel à Monaco - Compétence des juridictions monégasques non Résumé La personne désignée par une juridiction française en qualité de liquidateur d'une société dont le siège social est en France ne peut être assignée en tant que représentant de cette société à son domicile personnel en Principauté. L'exception d'incompétence soulevée in limine litis doit être accueillie. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé, le sieur A...

Hypothèque ... Abstract Exécution des jugements et actes Titres exécutoires - Grosse au porteur - Circulation - Risque pour le débiteur Hypothèques Inscription hypothécaire - Défaut de renouvellement - Effet Résumé Les grosses au porteur constituent par elles-mêmes une reconnaissance de dette, transmissible par simple tradition manuelle, sans que les prescriptions de l'article 1530 du Code civil aient à être observées à l'occasion d'une telle transmission. Par suite le débiteur qui remet à un mandataire des fonds pour payer la dette n'effectue pas un paiement libératoire à l'égard du tiers porteur de la grosse s'il n'a pas...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception de non communication de pièces - Portée de l'exception Action en Justice Succession - Demandeur non héritier - Qualité pour poursuivre la liquidation de la succession non Résumé L'exception de non-communication de pièces ne concerne que les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa défense. Une partie ne peut imposer à l'autre par le jeu de cette exception la communication de documents non invoqués en la cause 1. Une personne qui n'est pas héritière n'a pas qualité pour poursuivre la liquidation d'une succession à laquelle elle est...