La jurisprudences de Monaco - page 416

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Minorité Mineur. Juge tutélaire. Pouvoirs. Rapport d'enquête sociale. Communication aux parties non. Résumé Les dispositions législatives relatives au juge tutélaire, qui ont été motivées par l'intérêt supérieur des mineurs, ont institué une procédure simplifiée, distincte de celle du droit commun. Notamment, l'article 843, alinéa 3 du Code de procédure civile donne toute liberté au juge tutélaire en ce qui concerne tant la mission qu'il entend confier à l'assistante sociale que l'exploitation des renseignements...

Établissement bancaire et / ou financier ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Banques Compte dépôt - Droits et obligation du banquier - Ordre de virement - Virement effectué par chèque bancaire et non par chèque postal - Responsabilité contractuelle non - 2° Compte livret : Virement au profit d'un tiers - Impossibilité - 3° Chèque postal : Chèque envoyé directement par le tireur au centre de chèques - Absence de lien de droit entre le tireur et le bénéficiaire Résumé En contrepartie du droit de disposer des fonds déposés pour son activité propre, le banquier a la charge d'assurer au déposant un service de caisse...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Exceptions et fins de non recevoir Parties non appelantes - Intervention en cause d'appel - Intervention volontaire non - Recevabilité Testament Volonté du testateur Résumé L'exception d'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel de parties non appelantes doit être rejetée puisque ces parties ne sont pas intervenues volontairement en cause d'appel mais y ont été attraites par leurs adversaires. La défunte ayant expressément qualifié de légataires universels conjoints toutes les personnes qu'elle a désignées, on ne saurait induire de son...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Contrats et obligations 1° Obligation : Prêt à intérêt - Création - Cause - Absence - Nullité - 2° Inscription hypothécaire : Obligation - Nullité - Hypothèque - Nullité oui - 3° Prix : Dissimulation - Contre lettre - Inopposabilité aux tiers - 4° Conséquence de ces nullités et inopposabilité : Procédure de vente sur saisie immobilière - Nullité oui - 5° Faillite : Syndic. Intervention formée en jugement contradictoire - Procédure de vente suspendue - Demande sans objet Résumé Dans un contrat comme le prêt, l'obligation de l'emprunteur a toujours pour cause la considération de...

Social - Général ; Relations collectives du travail ... Abstract Syndicats professionnels Assemblée générale - 1° Tenue irrégulière - Décisions prises. Nullité oui - 2° Confirmation des décisions prises par une précédente assemblée générale tenue irrégulièrement - Retrait d'adhésion à union syndicale - Quorum non atteint - Nullité oui - 3° Réunion - Défaut d'envoi de la demande au bureau syndical - Formalité non substantielle - Nullité non Résumé Si l'appel de candidatures n'est pas institué comme une obligation, ces candidatures pouvant se manifester spontanément, une réunion de syndiqués ne peut constituer une assemblée...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Legs. Désignation insuffisante du légataire. Caducité. Attributaire. Résumé Le legs dont le bénéficiaire a été insuffisamment désigné par le testateur doit être reconnu caduc et n'ayant pas été fait conjointement revient à l'héritier du sang venant à un degré successible. Motifs Le Tribunal, Attendu que par testament en forme anglaise du huit juin mil neuf cent soixante-six, déposé aux minutes de Maître Aureglia, notaire, la dame M., L. J., veuve du sieur B. A., décédée le deux mars mil neuf cent soixante et onze, a pris diverses dispositions et désign...

Procédure commerciale ; Actes de commerce ... Abstract Preuve en matière commerciale Acte mixte - Preuve - Livres de commerce - Recevabilité - Conditions. Résumé La production de livres de commerce en preuve est admissible lorsque l'acte litigieux revêt un caractère mixte et que la preuve par présomption est recevable à raison de l'impossibilité matérielle ou morale du commerçant de se ménager une preuve écrite. Motifs Le Tribunal, Attendu que G. R. a remis à la Société Générale Automobile Monégasque, en abrégé GAM représentée par son gérant G., une somme de cinquante mille francs à titre de prêt, sous la forme d'un chèque tir...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation - Signification à personne, à domicile ou à domicile élu en première instance. Résumé Les intimés ayant constitué avocat-défenseur en première instance devaient être considérés comme ayant élu domicile chez ce dernier Code de procédure civile, art. 173, en sorte que l'exploit d'appel a pu leur être signifié régulièrement chez cet avocat-défenseur. Motifs La Cour, Statuant sur les appels principal et incident, régulièrement interjetés en la forme par la dame de C. et les époux M., d'un jugement rendu le vingt-quatre juin mil neuf cent soixante et onze, par le...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Acquisition de la nationalité monégasque. Loi n° 865 du 1er juillet 1969. Conditions. Résumé Les personnes nées hors de Monaco pendant la période comprise entre le 1er Septembre 1939 et le 8 mai 1945 d'un auteur direct né monégasque ne peuvent acquérir la nationalité monégasque qu'à la double condition, d'une part, de résider à Monaco le jour où elles souscrivent la déclaration prévue par l'article 1er de la loi n° 865 du 1er juillet 1969, d'autre part, d'établir qu'elles ont eu à compter du 9 mai 1945, soit leur domicile de droit, soit leur résidence...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en annulation des délibérations du Conseil communal non - Décomptes mensuels de rémunération - Actes formant décision non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-douze, par le sieur M., et tendant, d'une part, à ce que les délibérations et décisions de M. le Maire de Monaco et du Conseil communal le concernant, notamment, celles des vingt-neuf juin, vingt-neuf septembre et trois novembre mil neuf cent soixante et onze, et quatre...