La jurisprudences de Monaco - page 422

Marques et brevets ; Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Référé Contestation sérieuse quant à la propriété d'une marque revendiquée en l'état des pièces produites - Incompétence du juge des référés pour interdire l'exploitation de cette marque. Résumé Le juge des référés ne saurait sans préjuger du fond, interdire à une société l'exploitation d'une marque dont un tiers se prétend propriétaire, dès lors qu'il existe, en l'état des pièces produites, qui ne sont pas discutées, une contestation sérieuse sur la propriété de cette marque, fondement même de l'action du demandeur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel...

Contrat de vente ... Abstract Vente Obligation de garantie du vendeur - Demande en résolution de la vente Résumé En vertu des dispositions de l'article 1039 du Code civil l'acquéreur de bonne foi évincé dont le vendeur n'a pas satisfait à son engagement de garantie promise, a le choix, ou de forcer le vendeur à l'exécution de la convention, si celle-ci est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Dès lors que cet acquéreur a opté pour cette deuxième voie et que la résolution de la convention est intervenue, les rapports juridiques des parties, nés de la vente résolue, sont rétroactivement anéantis, de...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Qualité pour agir - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Règle : Nul ne plaide par procureur - Application de l'article 264 du Code de procédure civile. Résumé Le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s'apparente à une véritable défense au fond et peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause, en l'espèce, pour la première fois au cours de l'instance d'appel. Si la règle « Nul ne plaide par procureur » exige en principe que le nom du mandant figure dans tous les actes de procédure à côté du mandataire, c'est pour éviter que la...

Contrat - Preuve ; Procédure civile ; Contrat de prêt ... Abstract Preuve Acte sous seing privé : reconnaissance de dette - Application de l'article 1173 du Code civil - Formalité du « Bon pour » suffisante - Formalité du « double » inopérante - Inobservation de la formalité du « Bon pour » : absence de force probante de l'acte - Possibilité de prouver l'obligation par d'autres moyens : aveu. Résumé Une reconnaissance de dette sous seing privé, fixant l'échéance de celle-ci, régulièrement revêtue de l'approbation du débiteur, répond aux prescriptions de l'article 1173 du Code civil et prouve l'obligation de celui-ci sans qu'il...

Architectes ... Abstract Ordres professionnels Ordre des Architectes - Président - Nécessité d'une délibération du conseil de l'ordre l'autorisant à se pourvoir devant le Tribunal Suprême Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité - Qualité pour agir - Président de l'ordre des architectes - Nécessité d'être spécialement autorisé à ester en justice Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur M. R., Président de l'Ordre des architectes de la Principauté de Monaco, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-neuf, et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler...

Hypothèque ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Hypothèque judiciaire Caractère général - Biens présents et à venir - Inutilité de prise d'inscription nouvelle - Inscription de biens futurs possible. Résumé En application des dispositions de l'article 1961 paragraphe 3 du Code civil, identiques à celles de l'article 2123 alinéa 2 du Code civil français dans leur rédaction antérieure au décret français du 4 janvier 1955, l'hypothèque judiciaire, à la différence de l'hypothèque conventionnelle, peut porter, outre sur les immeubles actuels du débiteur, sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf les réserves exprimées par...

Procédure civile ; Procédures spécifiques ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Contrat - Inexécution ... Abstract Saisie - arrêt Juge des référés - Rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt - Créance éventuelle. Référés Saisie-arrêt : mainlevée - Créance éventuelle Résumé Il appartient au juge des référés statuant, dans le cadre de l'article 488 du Code de procédure civile, sur une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt, d'examiner, sans préjudicier au principal en tranchant une difficulté sérieuse, si la créance prétendue était certaine au jour de l'exploit de saisie-arrêt et de rétracter l'ordonnance...

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... Abstract Appel Société anonyme monégasque : défaut de qualité de l'appelant lequel n'est point président délégué - Absence de moyens - Irrecevabilité. Résumé Dès lors qu'il n'est pas justifié que l'appel interjeté par une société anonyme monégasque ait été formé par une personne ayant la qualité de président délégué de ladite société, alors que l'appelant n'a ni conclu, ni communiqué les pièces invoquées à l'appui de son appel, ni donné des nouvelles ou des instructions à ses avocats, l'exception d'irrecevabilité qui est soulevée, doit être accueillie. Motifs LA COUR, Statuant sur...

Actes de commerce ... Abstract Lettre de change Acceptation du tiré - Droit au porteur - Inopposabilité au porteur de bonne foi des exceptions opposables au tireur. Résumé Aux termes de l'article 81 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change suppose la provision, et la propriété de celle-ci appartient au porteur de bonne foi. Par son acceptation de la lettre de change émise sur lui, le tiré s'oblige directement à s'acquitter personnellement de son montant envers quiconque se trouvera à l'échéance porteur légitime de cet effet ; le droit ainsi acquis au porteur de son propre chef est indépendant du droit à la...

Contrats et marchés publics ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Service public ... Abstract Contrats administratifs Critère : participation directe à l'exécution d'un service public. Contrat verbal. Résumé Le Contrat verbal intervenu, dans les conditions prévues par l'article 17 de l'ordonnance n° 293 du 16 octobre 1950, constituant le statut des fonctionnaires et agents de la Sûreté publique, entre l'État et un particulier, par lequel celui-ci est engagé comme agent auxiliaire de la Sûreté publique pour être affecté au service des étrangers, revêt un caractère administratif, du fait de la participation...