La jurisprudences de Monaco - page 423

Baux commerciaux ; Droit de propriété ... Abstract Baux commerciaux Reprise pour reconstruire - Invocation d'une fraude - Congé valable : sincérité présumée du propriétaire. Résumé L'article 16 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, relatif au droit de reprise pour reconstruire, n'impose pas au propriétaire, dont la sincérité doit être présumée, de prouver son intention de reconstruire, ni de produire un permis de construire, de sorte que doit être rejetée la demande du locataire, tendant à voir prononcer la nullité du congé donné pour cette raison, et à lui accorder paiement de l'indemnité prévue...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime Motifs Le Tribunal Suprême Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées : n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA, n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE, n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA...

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Autorité de la chose jugée Décision du Tribunal Suprême annulant une autorisation de construire - Mesures propres à assurer le respect de ladite décision Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application du principe - Personnes se trouvant dans une situation identique Urbanisme et construction Permis de construire - Obligations imposées au bénéficiaire dans l'intérêt général - Dérogations aux règles d'urbanisme - Accord préalable - Procédure de délivrance du permis de construire Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Compétence en matière constitutionnelle - Conditions - Contrat - Rupture abusive d'un contrat de travail - Incompétence du Tribunal Suprême - Recours en appréciation de validité - Exigence d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant le renvoi de la décision attaquée devant le Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Domaine d'application du principe - Personnes placées dans des situations identiques Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel - Engagement à durée indéterminée...

Procédures - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Nécessité d'un recours en annulation - recours en indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Procédure Possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces - conditions Travail Contrat de travail - rupture - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires...

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Préjudice Caractères Urbanisme et construction Permis de construire - atteinte au caractère d'un site protégé - Illégalité de l'autorisation de construire - Annulation - Construction édifiée en violation des règles relatives au recul, au calcul de la surface bâtie au sol, à la création d'espaces plantés - Autorisation de construire entachée d'excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 1er août 1966 présentées par le sieur G., la dame C., le sieur René C., le sieur L., et la dame E. M. et autres et tendant : * à ce...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Conformité d'un acte législatif à la Constitution - dispositions constitutionnelles non comprises dans le titre III - incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Association - impossibilité pour une société commerciale d'invoquer une atteinte à la liberté d'association - Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique - Propriété privée - privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une sociét...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrat - Contenu ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...