La jurisprudences de Monaco - page 77
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| Tribunal du travail, 18 mai 2017, Mme n. BE. c/ SAM FNAC MONACO
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction dans l'entreprise le droit de sanctionner un salarié pour un comportement fautif, il... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 18 MAI 2017 En la cause de Madame n. BE., demeurant : 1480, X1 à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190, demanderesse, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée FNAC MONACO, dont le siège social se situe : Centre Commercial Le Métropole - 17, Avenue des Spélugues - BP...
| Tribunal du travail, 11 mai 2017, Monsieur s. N. c/ SAM JULIUS BAER WEALTH MANAHGEMENT MONACO
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve. En effet, lorsque le Juge ne rend pas de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 11 MAI 2017 En la cause de Monsieur s. N. demeurant : « X1» X1à MONACO 98000, demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice, D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée JULIUS BAER WEALTH MANAGEMENT MONACO, dont le siège social se situe : « Prince de Galles » 5, Avenue des Citronniers à MONACO 98000...
Pour établir l'existence d'un prêt de 3.500 000 euros que la société LEIBY aurait consenti le 30 octobre 2009 à M. FE., elle produit :- un... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 9 MAI 2017 En la cause de : - Monsieur a. FE., né le 3 août 1955 à KRASZNOGORSK Russie, de nationalité hongroise, domicilié X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société de droit des ILES VIERGES BRITANNIQUES dénommée LEIBY INTERTRADE LTD, inscrite au registre des société des Iles Vierges...
| Cour d'appel, 9 mai 2017, Monsieur l. f. FO. c/ Madame a. TA. épouse FO.
Concernant la faute de l. f. FO. et l'adultère, a. TA. épouse FO. a, d'une part, avancé des attestations faisant état de faits imprécis,... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 MAI 2017 En la cause de : - Monsieur l. f. FO., né le 19 février 1969 à PIETROPAOLA, Cosenza Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 « X1 », à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Nathalie ELMOZNINO, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Julien PRANDI, avocat près le même Barreau ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame a. TA. épouse...
Il est reproché à Monsieur a. BA, d'avoir omis de verser les cotisations sociales dues par lui au titre de l'activité professionnelle non... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2016/000912 R. 4457 ARRÊT DU 24 AVRIL 2017 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; et de : La Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants CARTI, sise 11 rue Louis Notari à Monaco, constituée partie civile, représentée par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, Contre : a. BA., né le 9 octobre 1975 à Rome Italie, d'Alfredo et d'Oriana BAS...
Par l'application combinée des articles 469 et 470 du Code de commerce, le Greffier en chef avertit de la décision du Juge-commissaire les... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 4 AVRIL 2017 En la cause de : - Monsieur b. BI., né le 18 mars 1982 à Nice, de nationalité française, demeurant X1, 06200 Nice ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : - Monsieur André GARINO, expert-comptable, ès-qualités de Syndic à la Liquidation des biens de la Sociét...
Par l'application combinée des articles 469 et 470 du Code de commerce, le Greffier en chef avertit de la décision du Juge-commissaire les... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 4 AVRIL 2017 En la cause de : - Monsieur j. DA TE., né le 17 avril 1983 à Paray le Monial, de nationalité française, demeurant X1, 06300 Nice ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : - Monsieur André GARINO, expert-comptable, ès-qualités de Syndic à la Liquidation des biens...
| Cour d'appel, 3 avril 2017, Le Ministère public c/ b. PE.
Aux termes de l'article premier 1er de l'ordonnance souveraine n° 5.160 du 5 janvier 2015, l'amnistie pleine et entière est accordée pour les... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/000539 INF. J. I. CAB1/13/11 R. 4111 ARRÊT DU 3 AVRIL 2017 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT, INTIMÉ Contre : b. PE., né le 29 octobre 1962 à Charleville-Mézières 08, de Raymond et de Jacqueline LE., de nationalité française, employé de banque, demeurant X1 à Nice 06000 ; présent, assisté de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, INTIM...
| Tribunal du travail, 30 mars 2017, Mme b. P. c/ SARL ASTERIA
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 30 MARS 2017 En la cause de Madame b. P. demeurant : X1à NICE 06200, demanderesse, plaidant par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La SARL dénommée ASTERIA, dont le siège social se situe : 22, Boulevard Princesse Charlotte - Villa Richmond à MONACO 98000, défenderesse, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour...
Il résulte de l'article 51-6 alinéas 1er, 2 et 3 du Code de commerce que l'assemblée ne peut être convoquée par un mandataire désigné à la... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 28 MARS 2017 En la cause de : 1- Madame e. RO. née AM., négociatrice en immobilier, née le 21 avril 1956 à UMBERTIDE Italie, de nationalité française, demeurant et domiciliée X1 à Beausoleil 06240 ; 2- Monsieur s. VA., négociateur en immobilier, né le 15 août 1967 à GENES Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X2 à Monaco ; 3- La Société à Responsabilité Limitée ALTIMMO, dont le siège est sis « Le Trocadéro », 45 avenue de...
