La jurisprudences de OHADA - page 64

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE RETENUE... Ohadata J-16-126 COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’INJONCTION DE PAYER : COMPETENCE RETENUE POURVOI EN CASSATION MOYEN NOUVEAU – MOYEN NON SOUMIS AU JUGE D’APPEL : IRRECEVABILITE VIOLATION DE LA LOI – PRINCIPE DU DROIT – ABSENCE DE VIOLATION DEFAUT DE MOTIVATION – ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PAR LA COUR D’APPEL – DEFAUT DE MOTIVATION NON CARACTERISE : REJET SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – CREANCE NON ETEINTE...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE ABUS DE MAJORITÉ - CONDITIONS - PREUVE NON RAPPORTÉE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU L'ABUS DROIT D'AGIR EN JUSTICE -... ARRET N°134/2015 du 12 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 10 mars 2014 au greffe de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMPÉTENCE POURVOI EN CASSATION ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - SIMPLE FACULTÉ... ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 308 AUPSRVE ARTICLE 6 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE NIGER ARTICLE 21 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE NIGER 2 CCJA, 2ème ch. n° 135/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou. ARRET N°135/2015 du 12 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'OHADA - INCOMPÉTENCE ... Il y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétence de la Cour. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 2ème ch. n° 136/2015 du 12 novembre 2015...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION EN VIOLATION DE LA COMPÉTENCE DE LA CCCJA - RECOURS EN... S’agissant du recours en annulation de l’arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation en violation de la compétence de la CCJA, l’exception d’irrecevabilité soulevée devant la CCJA au motif que le déclinatoire de compétence n’a pas été déposé de manière recevable devant la juridiction nationale de cassation est irrecevable, dès lors que le recours en annulation initié devant la CCJA a été fait dans le délai de deux mois prévus à l’article 18 du Traité de l’OHADA. Il résulte de...

- Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République du BENIN, présentée par lettre n° 0838/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SP-C en date du 23 décembre 2014 du Garde des...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI ... Ohadata J-16-116 POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI INCOMPLET NON REGULARISE DANS LE DELAI IMPARTI Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du...

POURVOI EN CASSATION - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE - IRRECEVABILITÉ ... Ohadata J-16-117 POURVOI EN CASSATION – AUTORITE DE CHOSE JUGEE - IRRECEVABILITE Aux termes des articles 20 du Traité de l’OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les arrêts de la Cour ont l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé. Il s’ensuit que le recours en cassation formé par une personne, agissant par le même représentant légal et assistée du même Conseil, contre un arrêt qui a déjà donné lieu à un arrêt rendu par une chambre de la CCJA est irrecevable. ARTICLE 20 TRAITE OHADA...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI ... Ohadata J-16-118 POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI INCOMPLET NON REGULARISE DANS LE DELAI IMPARTI Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ARRÊT PRÉCÉDÉ D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD - ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL -... Ohadata J-16-119 POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE ARRET PRECEDE D’UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD – ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL – APPEL CONTRE L’ARRET ADD SIMULTANEMENT CONTRE L’ARRET DE FOND SAISIE CONSERVATOIRE – CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE TIERS- SAISI POURSUIVI EN PAIEMENT - RECEVABILITE DE L’ACTION : OUI FORCE MAJEURE – MODALITE DE LA PREUVE Selon les principes généraux du droit processuel, l’accessoire suit le principal, et l’appel d’un jugement...