La jurisprudences de Roumanie - page 39

Contrat de vente achat. Le caractère non rétroactif de la loi civile Par le contrat de vente achat d'actions, conclu en 1998, tel qu'il a... On a examiné le recours formé par APAPS Bucarest contre la décision no. 35 du 13 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la cinquième Chambre commerciale. Se sont présentées la demanderesse AVAS l'ancien APAPS Bucarest par conseiller juridique B.M. et la defenderesse S.C.«P.R. » Brasov, par avocat A.V. La procédure légale remplie. Le magistrat assistant a fait le rapport montrant que la demanderesse n'est pas obligée de timbrer le recours; après, son représentant a sollicit...

Contestation en annulation. Irrecevabilité. La critique de la motivation de la décision de recours. L'omission de la recherche sur un motif... On a examiné la contestation en annulation formulée par T.S. contre la décision no. 228 du 18 janvier 2005 de la Haute Cour de Cassation et Justice. A l'appel nominal se sont présentés: le contestataire T.S. et le Ministère de la Justice représenté par conseiller juridique M.A., manquant le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Procédure complète. Le contestataire T.S. a posé des conclusions d'admission de la contestation en annulation, la cassation de la décision attaquée et...

Contrat de vente - achat. La prescription extinctive. Le rapport obligatoire La prescription extinctive qui consiste à l'extinction du droit... On a examiné le recours formé par le demandeur le G.P.I. - S de Salistea contre l'arrêt no.26 du 12 février 2004 de la Cour d'Appel de Oradea - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur le G.P.I. - S de Slatina par le président V.I., étant absente la défenderesse SC D.S. S.A.R.L. A. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le recours est timbré, et la Cour a donné la parole au demandeur...

Entreprises de la coopération artisanale. Aide d'État sous la forme du capital à risque. Conditions. Les entreprises de la coopération... On examine le recours formé par l'Association Nationale de la Coopération Artisanale UCECOM contre la sentence civile no. 658 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal a comparu le défendeur le Conseil de la Concurrence par conseiller juridique L.C., en l'absence de la demanderesse l'Association UCECOM. Procédure complète. Le conseiller juridique L.C. a déposé des conclusions de rejet du recours comme mal fondé. LA COUR Sur le...

Contestation à l'exécution. Incident antérieur au jugement de l'affaire. Irrecevabilité La contestation à l'exécution formée selon l'article... On examine le recours formé par le condamné E.S.A. contre l'arrêt pénal no.751 du 19 octobre 2004, de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre I Pénale. S'est présenté le condamné, en état d'arrêt, assisté par le défenseur choisi, l'avocat S.M. Procédure de citation accomplie. Le défenseur du condamné a sollicité l'admission du recours, en considérant que l'arrêt de l'instance de fond est fondé et légal. De même, il a montré que dans le pays d'origine, l'inculpé serait condamné à mort. Le...

Contrat d'entretien. Résiliation. La qualité processuelle active. Pour être part dans le procès civil, le demandeur, tout aussi comme le... On a pris en examen le recours déclaré par les demandeurs P.I., P.T. si P.A. contre l'arrêt civil no. 235 A du 22 mars 2004 de la Cour d¿Appel Oradea. A l¿appel nominal s'est présenté le défendeur D.V., personnellement. Ont manqué les demandeurs, et aussi la défenderesse D.A. La procédure complète. Le demandeur P.T. a sollicité par écrit le jugement en absence, en déposant la quittance 1702220027 en valeur de 36.500 lei - taxe judiciaire et timbre judiciaire en valeur de 5.000 lei. Le...

Contestation en annulation. Délai. Arrêt relatif aux solutions du procureur de non renvoi au jugement La contestation en annulation formée... On examine la contestation en annulation formée par la demanderesse D. D. E. contre l'arrêt pénal no.5756 du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La demanderesse est absente. La procédure de citation a été accomplie. La Cour a discuté d'office, l'exception de l'inadmissibilité de la contestation en annulation. Le Procureur a posé des conclusions de rejet de la contestation en annulation comme irrecevable. LA COUR Vu la contestation présente; Vu l'examen des...

Registre foncier. Demande d'inscription du droit de propriété. Minute du juge. Exercer les voies d'attaque. La minute du juge par laquelle... On a pris en examen le recours en annulation formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice contre l'arrêt civil no. 2461 du 1er octobre 2001 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre Civile. À l'appel nominal se sont présentés: le Club Sportif de la Municipalité de Pitesti représenté par l'avocat D.V. et le pétitionnaire l'Association Sportive «E.» de Pitesti représentée par l'avocat D.P. La procédure este légalement accomplie. L'avocat D.V. dépose «La...

Fonctionnaire public restructuré pour des motifs non imputables. Concours. Non participation. Non violation d'un droit reconnu par la loi.... On a examiné le recours formé par P.I. contre l'arrêt civil no. 474 du 26 août 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur le Ministère de la Justice représentée par conseiller juridique A.B. Le demandeur P.I. a manquée. Procédure complète. Le conseiller juridique A.B. a sollicité le rejet du recours comme mal fondé et le maintien de l'arrêt de l'instance de fond comme légale et fondée. L A C O U R Sur le recours...

Prescription extinctive. Causes d'interruption. Non application. Le droit de demander l'exécution forcée Le délai de prescription n'a pas... On a examiné le recours formé par la créancière D.S. de Târgoviste contre l'arrêt no.130 du 7 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VI commerciale. A l'appel nominal ont absentées les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que: le recours est légalement timbré, formé en délai et que la demanderesse a sollicité le jugement par défaut. La Cour, en constatant l'affaire en état d'être mise en jugement, l'a retenue afin d'être...