La jurisprudences de Sénégal - page 1144

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Les héritiers de Ae Aa Le sieur Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 1992 par les héritiers de Ae Aa à la suite de leur pourvoi contre les jugements n°s 2225 du 13 novembre 1990 et 2281 du 16 août 1991 rendus par le tribunal régional de Dakar dans l'affaire les opposant aux sieurs Af A et Ac B ; VU le mémoire en date du 31 mars 1992 de Me Ahmet BA OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Conseiller, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la...

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le Sieur B Ae Le sieur Pape Ndiaye STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 1992 par le sieur B Ae à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 297 du 3 avril 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Pape Ndiaye. OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi . VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi...

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 La Société Africaine de Frêt et de Transit dite SAFRET Le sieur Aa Ac STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 août 1992 par la Société Africaine de Frêt et de Transit SA dite SAFRET à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n 524 rendu par la Cour d'appel en date du 26 juin 1992 dans la cause l'opposant au sieur Aa Ac ; VU le mémoire du 11 août 1992 de Me Massokhna KANE le pour compte du défendeur; OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir...

A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le sieur Af Ab L'Entreprise Ac Ad et Cie STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1992 par le sieur Af Ab à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 307 du 3 mai 1991 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Ac Ad et Cie OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ae A, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur Cour de Cassation ; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi 16 décembre 1992 La Société BATI SAHEL La SARL Royam Hotel Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 4 Août 1992 par la Société BATISAHEL è la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 467 du 15 Juin 1991 de la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SARL ROYAM HOTEL. VU le mémoire en réponse de Me Bourgi reçu au greffe de la Cour le 10 août 1992; OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Aa A, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi...

ARRET n° 10 | AFFAIRE N° 204/RG/92- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : — _ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae A LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE _ C et Cie CIVILE ET COMMERCIALE mercredi 16 décembre 1992, A l’audience du ENTRE, Le sieur Ae A, VunceeTieetiieer demeu- rant à Dakar, croisement Route des Almadies, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, RAPPORTEUR avocat à la Cour, Demandeur D'une part ; MINISTERE...

ARRET n° 11 AFFAIRE N° .212/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, BATISAHEL LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHANIBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , Dettes ects area aece ciceresss covreteciecien srcacrsesememmne manner eereceenees ENTRE. .:..la ma AE Société SRG BATI REA ES SAHE DENT TT ayant son siège social à Thiès, Avenue du Général Leclerc route de Ngoudiane, ayant élu RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Mes Lo et Aa, avo- cats à la Cour, M. ONSIEUR.ElLias…DOSSEH...

ARRET n° 4 AFFAIRE N° 147/RG/92 DEMANDEUR : e/ Momar Ndiaye SAMB RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 16 décembre 1992 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTR ta, huis sier de justice - \ à D akar, 9 sis rues rasland angle Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la COur, Demandeur, D'une part ; ET : le sieur Momar Ndiaye Samb, commerçant au marché de Sandaga cantine n° A/28 , demeurant...

° AFFAIRE n° 105/RG/90 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. GHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire…du-mercredi 16 décembre 1992 rant à Saint-Louis, quartier Diamaguène Sor, faisant élection de domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour, D'une part ; ET . : La dame Aa A, demeurant à Saint-Louis quartier Nord, rue Aynina Fall, Défenderesse...

ARRET N° 6 AFFAIRE ne 108/RG/87.. DEMANDEUR : Amadou Lamine SARR RAPPORTEUR : M.ad ole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, l'Afrique occidentale du Sénégal dite BIAO- Sénégal, siège social avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'une part ; ET Le sieur Amadou Lamine Sarr, Administrateur judiciaire demeurant à a...