La jurisprudences de Sénégal - page 37

N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae A C/ Ab B. Droit foncier et domanial – Requête à fin de rabat d’arrêt – Production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation – Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d’arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et l’évocation de moyens nouveaux pour la première fois en cassation. La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 18 juin 2021 enregistrée au secrétariat de la chambre...

ORDONNANCE n°17 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/214/RG/21 16/6/21 - Ab Aa Ad Me Djiby Diagne CONTRE -Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DE REFERE DU VINGT SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Ab Aa Ad, demeurant Dakar...

ORDONNANCE n°18 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/249/RG/21 7/7/21 - Ai C Me Djiby Diallo CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat - Ad Aj Aa Mes Assane Dioma Ndiaye, Massokhna Kane amp; Boucounta Diallo -Institut de Prévoyance Retraite -Ordre des Pharmaciens PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF...

ORDONNANCE n°19 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/255/RG/21 15/7/21 - Me Djiby Diatta Me Baboucar Cissé CONTRE -Etat du Senegal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DE REFERE DU VINGT SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Maître Djiby Diatta, huissier de Justice...

ORDONNANCE n°20 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/263/RG/21 19/7/21 -Sidy Diop et autres Me El Hadj Mame Gning, Me Khoureysi Ba amp; Me Mouhamadou Bamba Cissé CONTRE - L’Université Cheikh Anta Diop Mes Thioub amp; Ndour PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DE REFERE DU VINGT SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad, Inspecteur des Postes et Services financiers, matricule de solde 609188/N, demeurant à Ah Aa, Af Ag Ab, UFR SAT BP 234 ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai An, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Ab, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop à Dakar...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ag Aa, ex maréchal des logis chef matricule 2906, demeurant à Bambilor, villa n°106/A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba Immeuble Af Ab Ah Ae à Ac; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances...

Arrêt n°19 du 12 août 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/004/RG/21 du 08 janvier 2021 Procureur général près la Cour d’Appel de Aa B Ae An Ab, Ac Af Ab et El Ai Aq Ab AUDIENCE 12 août 2021 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Adama Ndiaye, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Amadou Lamine Bathily, Moustapha Ba, Babacar Diallo et Kor Sène Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT ET UN ENTRE...

Arrêt n°20 du 12 août 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/017/RG/21 du 21 janvier 2021 An Ae Ao Ai Me Thérence Senghor CONTRE MP, Ac Ah et Aa Aj AUDIENCE 12 août 2021 RAPPORTEUR Amadou Lamine Bathily PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Adama Ndiaye, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Amadou Lamine Bathily, Moustapha Ba, Babacar Diallo et Kor Sène Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT ET UN ENTRE : An Ae Ao Ai, n...