La jurisprudences de Sénégal - page 66

ORDONNANCE n°19 du 1“"/10/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/265/RG/20 21/8/20 - Société DISMAT Mes Wéllé amp; Thiakane CONTRE - Autorité de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e La Société DISMAT, ayant son siège social sis au 11...

ORDONNANCE n°17 du 24/9/2020 Référé administratif Affaire: n° J/243/RG/20 26/6/20 - Société Z Af Y X, «SAHL», anciennement SENTEL GSM SA Me Oumy Sow Loum CONTRE - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, dite « ARTP » PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Salobé Gningue GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT...

ARRÊT N° 31 DU 10 SEPTEMBRE 2020 C Aa ET Y AH Z AI Ab, AG X, OUSSEYNOU GAYE ET OUSMANE YADE c/ MINISTÈRE PUBLIC, B Aa, PAPE ABBEY ET BOUBACAR YADE MAÎTRE CHEIKHOU KEÏTA DÉLÉGATION JUDICIARE – EMPREINTES DIGITALES – AUTHENTICITÉ – VÉRIFICATION – MISSION – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – POUVOIR – JUGE D’INSTRUCTION PRÉVENU – FAUSSE QUALITÉ – FAUX DOCUMENTS – ADMINISTRATION – IMMEUBLE – MUTATION – ESCROQUERIE A légalement justifie sa décision une cour d’Appel qui a retenu que dans l’exécution de sa mission, l’officier de police judiciaire exerce, dans les limites de la délégation judiciaire, les pouvoirs du juge...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 34 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS Aa B, Ab A ET LA SOCIÉTÉ LABOREX CASSATION — DÉFAUT D’IMMATRICULATION — REGISTRE DU COM- MERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION — COMMERÇANT — INDUSTRIEL — NON — ASSIMILATION — INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX — PEINE D’EMPRISONNEMENT — AMENDE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui a relaxé des prévenus au motif que l'infraction de défaut d’immatriculation au registre du commerce et du...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 76 DU 09 SEPTEMBRE 2020 GORY NDIAYEF, CECOGEX ET AUTRES MANIANG SECK ET AUTRES POURVOI — QUALITÉ À AGIR — MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN TIERS À QUI L’ARRÊT ATTAQUÉ N’A CAUSÉ AUCUN GRIEF — IRRECEVABILITÉ Selon l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légi- time peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention ou...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENT:E : NEUROTECH SA, ayant son siège social à Dakar, 8, Boulevard de sud, Point E, poursuites et diligences de son représentant légal, VESL TECHNOLOGIES LTD, ayant son siège social à Maurice, 1ér étage, NG Tower, Cyber city, Ebene 72201, poursuites et diligences de son représentant légal, LAFRICAMOBILE SARL ayant son siège social à Dakar, 3, rue Ai Af, poursuites et diligences de son représentant légal, Constituées en groupement en application de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae Aa, demeurant et élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Thiam, avocat à la Cour, 16, Rue de Thiong x Ac Af à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, en ses bureaux à Rufisque ; Défendeurs ; D’autre part, Vu la requête reçue le 7 novembre 2019 au greffe central par laquelle Ab Ae Aa, élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Thiam, avocat à la cour, sollicite...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 31 DU 27 AOÛT 2020 - DOCTEUR Aa C - MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR PLATEAU - ÉTAT DU SÉNÉGAL - SOCIÉTÉ SMARTH HOTEL SÉNÉGAL SAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — JUSTIFICATION — PÉRIL GRAVE ET IMMINENT — NON — PREUVE — PROCÈS-VERBAL ÉTABLI DIX MOIS PLUS TÔT Ne justifie pas l'existence d’une situation d'urgence caractérisée par un risque de péril grave et imminent, le maire d’une commune qui a déclaré un immeuble en péril et prescrit son évacuation sur la base d’un procès-verbal de visite de prévention établi dix mois plus tôt...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 73 DU 12 AOÛT 2020 C Y X MANSOUR B CONFLIT DE JURIDICTIONS — COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS SÉNÉGALAISES — LITIGE OPPOSANT DES CONJOINTS DE NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE — SAISINE PAR L’ÉPOUSE DU JUGE ÉTRANGER DE SON LIEU DE RÉSIDENCE — EXCEPTION DE LITISPEN- DANCE SOULEVÉE DEVANT LE JUGE SÉNÉGALAIS — REJET Lorsque le litige oppose des conjoints de nationalité sénégalaise dont l'épouse a sa résidence à l'étranger, ce sont les règles de compétence internationale des juridictions sénégalaises prévues à l’article 853 du code de la famille CF, qui sont...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 NDEYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR — OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS — VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL — DÉFAUT — CASSATION Selon l’article 787 du code de procédure civile, les décisions rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal notamment si la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concer- nant...