La jurisprudences de Sénégal - page 67

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 26 DU 23 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ TECHNOLOGIE 2000 - ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE — ORDRE PUBLIC — MESURES DE PRÉVEN- TION — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — POUVOIRS — LIMITE — JOUIS- SANCE DE DROITS RÉELS — CAS En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois dans l'exercice de cette prérogative, il ne saurait valablement prendre une décision ayant pour effet d'empêcher, pour une durée indéterminée, la jouissance de droits...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de Feu Av Av Av et autres, dont la liste est annexée à la présente ordonnance, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yr Az et associés, avocats à la Cour, 28, rue Ba Bf Cp à Dakar ; Et la SCP Sembene, Diouf, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop ; Demandeur ; D’une part, ET : Le Directeur Général des Impôts et Domaines, en ses bureaux sis au bloc fiscal, rue de Thiong x rue Vincents à Dakar...

COUR SUPRÊME - Bulletin des Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 28 DU 23 JUILLET 2020 - HASSAN SALOUMOUN - FATAH ABDEL JOAWARD MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — NÉCESSITÉ — COMMISSION TECHNIQUE — CONSTAT — ABSENCE — CAUSE — DÉCISION DU MAIRE — ANNULATION — CAS Selon les articles L 139 et L 140 du code de la construction, lorsqu'un bâtiment ou édi- fice quelconque menace ruine ou n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut prescrire des mesures de réparation ou de démolition assorties, le cas échéant, d’une...

Arrêts de la Cour ARRÊT suprême — Année judiciaire 2020 N° 57 DU 22 JUILLET 2020 X B C MAÎTRE SIDY KANOUTÉ BISCUTERIE WEHBE MAÎTRE ADNAN YAHYA DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — ANNULATION — AUTORISATION DE LI- CENCIEMENT — REFUS DE RÉINTÉGRATION — MAINTIEN DES RELA- TIONS CONTRACTUELLES — OUI — LICENCIEMENT ABUSIF — NON Selon les articles L 214 et suivants du code du travail, la décision du ministre infir- mant ou confirmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licenciement est susceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir. Selon l’article 73-4 de la loi...

AAG gt;142/CA du Répertoire N° 2013-173/CAL du Greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE : SONEB L’Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP AU NOM COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 novembre 2013 enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, sous le numéro 1373/GCS, par laquelle la société nationale des eaux du Bénin SONEB, assistée de maître Chiba Pulchérie NATABOU, a saisi la Cour suprême d'une requête afin d'annuler la décision n° 2013-25/ARMP/PR-CWCRD/SP/DRAJ/SA du 24 octobre 2013 prise par l'autorité de régulation des marchés publics ARMP...

ORDONNANCE n°14 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/189/RG/20 5/5/2020 - Société Keur Maty SUARL Me Abdou Dialy Kane CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET A Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e La Société Keur Maty SUARL, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux...

ORDONNANCE n°15 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/225/RG/20 5/6/20 - Ad Ae Ac et autres En personne CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET X Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ae Ac, citoyen Sénégalais, Député à l’Assemblée nationale, Président du mouvement « TEKKI », membre...

ORDONNANCE n°16 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/226/RG/20 5/6/20 - Ad Ae Ac et autres En personne CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET AG Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ae Ac, citoyen Sénégalais, Député à l’Assemblée nationale, Président du mouvement « TEKKI », membre...

Bulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n° 322 du 1°” décembre 2016, la cour d'Appel de Da- kar, après avoir constaté que la contestation sur la responsabilité est...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 24 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE D’ÉQUIPEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES SUARL DITE SEPS - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — PROCÉDURES DE PASSATION — PHASE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES OFFRES — COMMISSION DES MARCHÉS — OBLIGATIONS — SENS ET PORTÉE — DÉTERMINATION Les dispositions de l’article 68 du code des marches publics CMD prescrivant qu'avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés effectue un examen préliminaire afin de déterminer si les candidatures sont...