La jurisprudences de Sénégal - page 76

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 03 DU 23 JANVIER 2020 - PAPE Aa B - ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR — PROCÉDURE — PRINCIPE D’ÉGALITÉ — PORTÉE — DÉTERMINATION — CAS Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi n'implique pas que des personnes placées dans des situations juridiques différentes soient traitées de manière identique. NOTAIRE — FONCTION — ADMISSION À TITRE DÉROGATOIRE — DEMANDE — REJET — CAUSE — CONDITION — DÉFAUT — CAS Doit être rejeté, le recours formé par un clerc de notaire contre la décision refusant sa demande...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ac Ab né le … … … à Ad en Inde, vendeur d’objets électroniques, détenu au camp pénal de Liberté VI à Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour, 6, Cité Comico VDN/Saly, Route principale face Elton à Dakar, Email : maitreeldiouf@live.fr; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...

COUR SUPRÊME LA Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 19 DU 19 FÉVRIER 2020 MAÎTRES GUILLAUME SAGNA ET OUMAR SOW COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE DITE CSS REQUÊTE CIVILE — CAS D'OUVERTURE — CONTRADICTION DE DEUX DISPOSITIONS DU MÊME JUGEMENT — RÉTRACTATION D’UNE DÉCI- SION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS — CASSATION Selon l’article 287 du code de procédure civile, les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d'opposition peuvent être rétractées sur la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés si, dans un même jugement, il...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ MI-II SARL LA SIM SA IMMEUBLE — PROMESSE DE VENTE — DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DE L’IMMEUBLE PROMIS — DÉSACCORD DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DÉFINITIF — RÉSOLUTION JUDICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE — EXCLUSION — EXERCICE PAR L’ACQUÉREUR DE SA FACULTÉ DE DEMANDER LE MAINTIEN DU CON- TRAT AVEC UNE DIMINUTION DU PRIX Aux termes de l’article 267 du COCC, si une partie importante de l'immeuble promis à la vente disparaît lors de la conclusion de celle-ci, l'acquéreur a le choix entre aban- donner la vente ou obtenir...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 21 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SCP HACHEM FILS LES HÉRITIERS Aa Ab POURVOI — CASSATION SANS RENVOI — EFFETS — SUBSTITUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME À LA DÉCISION CASSÉE En cas de cassation sans renvoi d’un arrêt, la décision de la Cour suprême se substitue à celle des juges du fond. Justifie légalement sa décision, la cour d'Appel qui retient que la cassation sans renvoi de l'arrêt a entrainé l’anéantissement du jugement de première instance. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqu...

ORDONNANCE n°03 du 13/02/2020 Référé administratif Affaire: n° J/522/RG/19 23/12/19 - l’Ordre national des Médecins du Sénégal Me Souléye Mbaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Ac Ad B Y Ndiaga Yade GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ENTRE : e L’Ordre national des Médecins du Sénégal, en...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 13 FÉVRIER 2020 - A AG Y - B X Y - LA COMMUNE DE COLOBANE - ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉCÈS AUTEUR — HÉRITIERS — TERRES DU DOMAINE — RÉAFFECTATION — CONDITIONS — DÉTERMI- NATION Fait une exacte application de la loi, un conseil municipal qui a procédé à la réaffecta- tion d’un terrain du domaine national au profit de l'héritier qui en a fait la demande après le décès de son auteur, précédent affectataire des terres. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi...

Arrêts de la Cour suprême ARRÊT N° 05 DU — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME 13 FÉVRIER 2020 - Z AI - LA COMMUNE DE A - Y AK Ab COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBU- TION PARCELLE — RÉUNION — IRRÉGULARITÉ — PREUVE — NON — EXTRAIT DÉLIBERATION — SIGNATURE PAR LE MAIRE Le seul fait qu’un extrait de délibération consacrant l'attribution d’une parcelle de terrain du domaine national soit signé uniquement par le maire ne saurait suffire pour caractériser l’irrégularité de la réunion du conseil municipal au cours de laquelle la délibération a été prise. La Cour suprême, Après en avoir...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ HYDRO-TECH SARL LA SOCIÉTÉ SYNO-HYDRO CORPORATION LTD POURVOI — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — DÉCISION ENCORE SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION Est irrecevable, le pourvoi introduit contre une décision susceptible d'opposition. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 44 du code de procédure civile et 72-1 de la loi organique susvisée ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avocat constitué peut se déporter par déclaration écrite à laquelle est annexée la...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL BIRANE A BANQUE - ASSIGNATION — LIEU DE SIGNIFICATION — PRINCIPE — SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT — DÉROGA- TION — APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES — RÉ- GULARITÉ DE L’ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l’article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu’elles existent en leur raison sociale ou au lieu de leur principal établissement et s’il n’y en a pas en la personne ou au domicile de...