La jurisprudences de Sénégal - page 77

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SCI YAMALÉ LES RÉSIDENCES DE NGOR IMMEUBLE — IMMEUBLE IMMATRICULÉ — NULLITÉ DE TOUT ACCORD SUR LE PAIEMENT D’UN SUPPLÉMENT AU PRIX FIXÉ DANS LE CON- TRAT — CAS — SIMULATION Selon les dispositions de l’article 385 du code des obligations civiles et commerciales, dans les contrats portant sur des immeubles immatriculés, tout accord de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul. Viole ces dispositions, une cour d'Appel qui constate l'existence de la simulation et condamne l'acheteur au...

Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur l'égalité de traitement des candidats, sont sanctionnées par le juge administratif. Ainsi, le grief tiré de ce que dans la période...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Tanaff, à Ae, élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Dialy Kane, avocat au Barreau du Sénégal, 67, Rue Vincens à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Baghére, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … l’étude Maître El Hadji Mansour Ndiongue, avocat à la Cour, à Dakar ; L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Af Ae, demeurant au 57, rue Georges Pompidou, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maitres Al Ab Am et El Mamadou Ndiaye, avocats associés sis au 128, Avenue Aa An B Ak Ag, résidence Ah Ad Ai, Appt 2436-2437 à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Sébikotane, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … la SCPA Maîtres Moulaye Kane amp; Mamadou Sambe...

COUR SUPRÊME ARRÊT N° 02 des Arrêts n° 21-22 DU 23 JANVIER 2020 - Ac A - COMMUNE DE BAGHÈRE DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉSAFFECTATION — CONDI- TION — MISE EN DEMEURE — NON — PROCÈS-VERBAL NON SIGNÉ PAR L’AFFECTATAIRE Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, la désaffectation totale ou partielle d’une parcelle dépendant du domaine national peut être prononcée si, un an après une mise en demeure restée sans effet, il est constaté un manquement aux...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 15 JANVIER 2020 Z B A X Y SA ASTREINTE — POINT DE DÉPART — SIGNIFICATION DE L’ARRÊT CON- FIRMATIF DU JUGEMENT PRONONÇANT L’ASTREINTE NON ASSORTI DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE En dehors des cas où la décision qui l’ordonne est assortie de l’exécution provisoire, l’astreinte commence à courir, en cas d'appel, à compter de la signification de l’arrêt confirmatif. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Thiès, 6 février 2019, n° 16, qu’estimant que son image, prise à son poste de réceptionniste, était utilisée...

ARRET N°9 Du 15 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/166/RG/19 Ad B Contre Aa Ac Ak C Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 15 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ENTRE : Ad B, demeurant à Saly Carrefour, département de Mbour ou à Ouest Foire à Dakar faisant élection...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT 3E CHAMBRE CORRECTIONNELLE N° 30/2020 RP° 65/2019 Le Ministère Public ET L’Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l’Epargne et du Crédit au Sénégal dite PAMECAS Me François SARR Associés CONTRE 1-Cheikh AH X Me Mame Adama GUEYE Associés; Me Abou Abdoul DAFF 2-Jeanne Aj AP Me Mamadou CISS 3- Ar Ak Z Me Bidjélé FALL ; NATURE DU DELIT Association de malfaiteurs; escroquerie ; complicité de : accès et maintien frauduleux dans un système informatique...

ARRÊT N° 02 DU 02 JANVIER 2020 LA BANQUE RÉGIONALE DES MARCHÉS SA MAÎTRE BABACAR CAMARA c/ C Y MAÎTRE AMADOU X ESCROQUERIE – PRÊT – CAUTION HYPOTHÉCAIRE – REMISE DE FONDS – TIERS – CONSÉQUENCE DIRECTE – MANŒUVRES FRAUDULEUSES Viole les dispositions de l’article 379 du code pénal, la cour d’Appel qui pour relaxer un prévenu du chef d’escroquerie, retient qu’une caution hypothécaire n’est pas destinataire des fonds versés dans le compte de la société dont il est le gérant, aucune remise ne pouvant être effectuée entre ses mains en qualité de caution, alors que le délit d’escroquerie est constitué lorsque la remise des...

ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ C Y X DÉSISTEMENT D’INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – APPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, la cour d’Appel qui a retenu que le désistement de l’appel principal du prévenu s’analyse en un désistement d’instance qui emporte acquiescement au jugement entrepris dès lors que le Ministère public qui a fait appel incident a requis la confirmation du jugement entrepris. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibér...