La jurisprudences de Sénégal - page 79

ORDONNANCE n°07 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/416/RG/19 27/9/19 -LA SOCIETE WEST AFRICA PHARMACEUTICALS AND Ac A, dite B A X Ad Aa Y dite LPS L@W CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A...

ORDONNANCE n°08 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/409/RG/19 24/9/19 -Neurotech SA et autres SCP Ba amp; Oumais CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Directeur général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA...

ORDONNANCE n°09 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/422/RG/19 04/10/19 -Le Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes Me Abdou Dialy Kane CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ae, demeurant à la villa n°R17, cité Keur Gorgui, Dakar ;  Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Demba Ciré Bathily, 57, Avenue Ab Aa, 4éme étage, Droite à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Aa Ac, Agent de la Division de l’Enseignement Arabe au Ministère de L’Education nationale, domicilié à Ab Ah CAeA, villa n°85/A ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Malick Diouf, avocat à la Cour, Rue Léona, Avenue de la Résidence LN-17, Immeuble BNDE, escalier gauche, 2éme étage à Ae ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au...

CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS ... ARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019 SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL c/ X C CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS Encourt la cassation, le jugement qui, pour retenir l’existence d’un contrat, s’est appuyé sur des mails et documents sans les analyser. POURVOI – CASSATION D’UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DU COMMERCE – DéTERMINATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI – CHOIX D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SITUé HORS DU RESSORT Après cassation d’un jugement du tribunal de...

CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME... ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION Selon l’article 851 alinéas 1 et 2 du code de la famille, la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public sénégalais est en jeu ; un droit acquis à l’étranger peut avoir effet au Sénégal, s’il...

CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU... ARRÊT N°88 DU 20 NOVEMBRE 2019 LA SONATEL SA c/ LES HéRITIERS DE FEU A C CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU REQUéRANT Selon l’article 72-1 de la loi n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile. La délivrance de l’expédition de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba AL et 117 autres, domiciliés à Bq dont la liste est annexée ; Faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Fatou Touré, Avocat à la cour, Boulevard Be Bb Bo Corniche Ouest x Rue 9 Immeuble M.K.R à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ad, agissant es qualité d’ayant droit de feu Cheikh Tidiane Diop son fils ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ab Ac, A à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du...