La jurisprudences de Suisse - page 5233

Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste consid. 2b. Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts... 121 IV 104 20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. pourvoi en nullité A.- Par arrêt du 18 octobre 1993, la Cour correctionnelle de Genève a condamné S., pour gestion déloyale, à la peine de 18 mois de réclusion avec sursis pendant trois ans. Elle l'a en revanche libéré de l'accusation de gestion déloyale dans cinq cas qui peuvent se résumer de la manière suivante. S. avait été engag...

Art. 128 al. 1 CP; omission de prêter secours. Conditions de la répression, généralités. Le danger de mort imminent est réalisé... 121 IV 18 4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1995 dans la cause G. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 23 juin 1993 vers 18 ou 19 heures, Marie reçut dans son appartement à Genève G., qui apportait de l'héroïne qu'ils consommèrent ensemble. Dès son arrivée, G. remarqua que Marie n'était pas dans son état normal et celle-ci lui déclara qu'elle avait déjà consommé de l'héroïne dans l'après-midi. Environ un...

Principe de la séparation des pouvoirs; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 140 ch. 1 al. 2 ancien CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 148 al. 1 CP ancien texte, art. 933 et 934 al. 1 CC; escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 292 CP insoumission à une décision de l'autorité; subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Motivation d'une hausse de loyer art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF. La motivation d'une augmentation de loyer doit... 121 III 6 2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 janvier 1995 dans la cause S. SA contre époux L. recours en réforme A.- Les époux L. sont locataires d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble propriété de S. SA sis à Châtelaine. Le loyer annuel se monte à 10'356 fr. depuis le 1er avril 1991. Par avis de majoration du 21 janvier 1992, la bailleresse a déclaré porter le loyer annuel à 14'004 fr. dès le 1er avril 1992, ce qui représente une hausse de...

Art. 9 al. 1 OLAA: notion d'accident. Du caractère extérieur extraordinaire de l'événement lors d'actes médicaux. In casu, lésion... 121 V 35 7. Arrêt du 23 janvier 1995 dans la cause R. contre La Bâloise Assurances et Tribunal administratif, Genève A.- a R. travaille comme secrétaire. A la suite d'une opération pratiquée en 1970 à la main gauche par le docteur C., elle a développé une hyperpathie postopératoire, c'est-à-dire une hypersensibilité dans la région de la cicatrice. Il est apparu plus tard un syndrome du tunnel carpien syndrome d'étranglement du nerf médian dans la région du poignet. En 1974...

Art. 4 al. 1 Cst.; à travail égal, salaire égal instituteurs schaffhousois. Constitutionnalité d'un système de rémunération des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit de résilier et obligation de motiver art. 335 CO; abus de droit art. 2 al. 2 CC. La résiliation produit ses effets... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence