La jurisprudences de Suisse - page 5241

Vente civile - inexécution art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO. Pour calculer la prétention en dommages-intérêts... 120 II 296 57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1994 dans la cause K. contre H. recours en réforme A.- Par contrat du 23 juillet 1987, Z., garagiste et agent de la marque Ferrari, a vendu à K. une Ferrari F40 pour le prix de 400'000 fr. Le 23 mars 1988, K. a vendu la F40 - qui n'était pas encore en sa possession - à H. pour le prix de 520'000 fr. Selon le contrat, la remise du véhicule - prévue probablement pour fin 1988 - aurait lieu environ quatre...

Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une... 120 IV 361 60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- La Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a condamné P. à une peine de 3 ans et demi de réclusion pour abus de confiance qualifié, escroquerie et faux dans les titres. Les faits retenus à la charge du condamné sont en bref les suivants: P. a été engagé par la succursale genevoise d'une banque...

Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et 25 LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre... 120 V 502 70. Arrêt du 15 novembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre X, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne A.- X a travaillé en qualité d'enseignant au Gymnase français de Bienne. Son taux d'occupation était de 100% du 1er août 1990 au 31 juillet 1992; à partir du 1er août 1992, son horaire de travail a été réduit de 22 à 16 heures hebdomadaires, ce qui correspondait désormais à un degré d'occupation...

Art. 4, 31 Cst.; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 103 LEx; art. 7 tit.fin. CC; art. 52, 80 ss CC. Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Retrait d'un permis de circulation collectif art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 ss LP; for de la poursuite. Le débiteur qui quitte son domicile suisse pour l'étranger, sans établir l'existence d'un... 120 III 110 37. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 novembre 1994 dans la cause B. recours LP A.- Dans le cadre de deux poursuites dirigées contre Z., à Thônex, l'Office des poursuites de Genève a établi des procès-verbaux de "non-lieu de saisie", motivés de la façon suivante: "Cette adresse ... à Thônex n'est qu'une poste restante. La débitrice serait à l'étranger. M. X. ancien fournisseur de la débitrice ne l'a plus revue depuis plusieurs mois...

Subrogation légale de la caisse de chômage art. 29 al. 1 et 2 LACI; action en contestation de l'état de collocation. Qualité de... 120 II 365 66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 novembre 1994 dans la cause dame S. et Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance contre le chômage contre Masse en faillite de B. SA recours en réforme A.- Dans la faillite de B. SA, dame S. a produit une créance correspondant à des salaires impayés pour la période comprise entre le 1er juin 1992 et le 31 janvier 1993; cette créance a été écartée par l'administration de la faillite. Le 23 octobre 1992, dame...

Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence