La jurisprudences de Suisse - page 5257

Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et art. 25 LACI dans leur teneur valable jusqu'au 31... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la... 120 V 265 35. Arrêt du 27 mai 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Berne contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- T., né le 30 mars 1915, maçon de profession, oeuvrait comme artisan maçon indépendant. Affilié à ce titre à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, il a continué de travailler à son compte au-delà du 1er avril 1980, date à partir de laquelle la caisse lui a alloué une rente de vieillesse. Le 31 décembre 1988, il a mis fin...

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification art. 2 et 24 LAT, autonomie communale. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de... 120 Ib 287 41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève recours de droit administratif A.- La nouvelle ligne CFF Genève/Genève-Aéroport a été mise en exploitation le 1er juin 1987. En juin 1992, le Département des travaux publics du canton de Genève ci-après: le département a établi un projet de plan "No DE 7.1, fixant les degrés de sensibilit...

Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Modification d'un jugement de divorce art. 157 CC. Interdiction de l'abus de droit art. 2 CC. L'absence de tout lien entre le... 120 II 177 33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. recours en réforme Extrait des considérants: 3.- Le recourant invoque une violation de l'art. 157 CC. Le refus de son fils d'entretenir le moindre contact avec lui constituerait, contrairement à ce qu'a retenu la Cour cantonale, un fait nouveau justifiant une réduction du montant de la pension d'entretien mise à sa charge. a La contribution à l'entretien de l'enfant que...

Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une... 120 Ib 156 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision recours de droit administratif A.- Le notaire X. a été inculpé et incarcéré à Genève le 16 septembre 1992. Au début octobre 1992, la Radio-Télévision Suisse Romande RTSR a prévu de réaliser un reportage sur "l'affaire X." et de le diffuser dans l'émission "Tell Quel". X. s'y est opposé. Le 29...

Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence