La jurisprudences de Suisse - page 5275
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1993, K.76/92
Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1993, 5P.396/1993
Art. 185 LP. Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle... 119 III 108 32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg recours de droit public Extrait des considérants: 3.- La Cour d'appel a appliqué finalement au recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change sa jurisprudence relative à l'interdiction des vrais nova dans la procédure de recours contre le jugement de faillite art. 174 LP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1993, 6S.358/1993
Art. 217 al. 2 CP, violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP, application du code... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1993, C.27/90
Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH. La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 1P.419/1993
Art. 88 OJ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 2A.147/1993
Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 4P.217/1993
Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, 5P.402/1993
Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les... 119 II 434 87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod recours de droit public A.- Le 3 mai 1991, Max Gay-Balmaz a requis l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle no 947 recte: no 946 de la commune de Vernayaz, à charge notamment des parts de propriété par étage de Roland Girod, à Genève. Par ordonnance du 4 juin, notifiée aux parties le 6 et reçue le lendemain, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1993, I.179/93
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1993, 1P.493/1991
Art. 8 et 10 CEDH: Refus de transmettre les lettres adressées par un détenu à des tiers et à un avocat. Restriction au droit à la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
