La jurisprudences de Suisse - page 5276
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.135/1992
Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air; art. 11 et 12 LPE; art. 12, 28 et 31 ss OPair; art. 21 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.150/1992
Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1A.172/1991
Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1993, 1P.542/1993
Art. 2 Disp. trans. Cst. force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1993, 2A.385/1993
Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE consid. 3. 2. Compatibilité avec... 119 Ib 423 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés recours de droit administratif A.- S. C., ressortissant algérien, est, selon ses dires, entré en Suisse en 1988. Depuis lors, il s'est rendu coupable de nombreux délits. Considérant en droit: 3.- a Selon l'art. 14a LSEE RS 142.20, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1993, 4C.162/1993
Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette... 119 II 452 91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. recours en réforme A.- Le garagiste S. était lié à X. S.A. par un "contrat de concessionnaire" et par des contrats de prêt. En 1983, il devait à cette société divers montants qu'il avait de la peine à payer. Le 9 septembre 1983, X. S.A. a confié à J. AG un "mandat d'encaissement" portant sur la somme de 159'291 fr. 70, à réclamer à S. Cette somme, ramenée après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1993, 6S.323/1993
Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la... 119 IV 330 62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes pourvoi en nullité A.- Le 3 octobre 1983, après avoir atterri à l'aérodrome de Sion en provenance d'Anvers, M. a rempli une déclaration en douane affirmant qu'il n'importait pas d'autres marchandises que ses effets personnels usagés et ses provisions de voyage. Le soir même, il fut surpris alors qu'il déchargeait des cartons de cigarettes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1993, 2A.87/1993
Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ; irrecevabilité du recours de droit administratif changement de jurisprudence. Lorsque le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1993, B.273/1993
Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite OFLP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1993, 4C.380/1993
Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
