La jurisprudences de Suisse - page 5281

Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative non régie par la LPP des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Recevabilité du recours en réforme - contestation civile art. 46 OJ. Le différend portant sur le versement de cotisations du... 119 II 398 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. recours en réforme A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin le 31 juillet 1991. Le 21 août 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. A titre préalable, elle concluait à ce que l'existence d'un contrat de travail...

Art. 40 al. 1 let. g LCF et art. 48 PA; qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Conditions de sous-location abusives art. 262 al. 2 let. b CO. 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une... 119 II 353 73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. recours en réforme A.- C. S.A. loue à dame M. un appartement de quatre pièces et demie, cuisine non comprise. Le loyer mensuel s'élevait à 1'472 francs, plus 204 francs de charges, du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 première période; il a été porté à 1'575 francs du 1er septembre 1991 au 31 août 1993 deuxième période, les charges restant identiques. En...

Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF. Limites temporelles à... 119 II 348 72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1993 dans la cause époux B. contre Compagnie d'assurances X. recours en réforme A.- Les époux B. louent un appartement dans un immeuble dont la Compagnie d'assurances X. est propriétaire à Genève. Le loyer initial a été majoré une première fois le 9 juin 1989, pour le 1er octobre de la même année, et une deuxième fois le 8 décembre 1989, pour le 1er avril 1990, en raison, notamment, de la hausse du taux...

Art. 185 ch. 4 CP; prise d'otage; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime. Le bénéfice de cette... 119 IV 222 41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1993 dans la cause F. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Afin d'assurer sa fuite après un brigandage, F. a pris en otage un des clients de l'office postal qu'il venait d'attaquer. Il s'est dirigé, avec l'otage, vers une voiture arrêtée dont les feux clignotaient, a jeté l'otage sur le siège arrière et est monté à l'avant. Comme la clé de contact ne se trouvait pas...

Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst., § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence