La jurisprudences de Suisse - page 9
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 février 2025 , 1C 108/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_108/2025 Arrêt du 26 février 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , toutes les trois représentées par Me Ganden Tethong, avocate, recourantes, contre Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 26 février 2025 , 5A 814/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_814/2024 Arrêt du 26 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Yves Nidegger, avocat, intimée, Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet nullité de poursuites, pouvoir de représentation de l'avocat de la partie poursuivante, recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 26 février 2025 , 7B 62/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_62/2025 Arrêt du 26 février 2025 II Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Valéry Gilliéron, avocat, recourant, contre Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 janvier 2025 P3 24 287...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 25 février 2025 , 7B 107/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_107/2025 Arrêt du 25 février 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Hofmann. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Mathias Bauer, avocat, recourant, contre Aline Schmidt Noël, Juge auprès du Tribunal des mesures contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz, case postale 2284, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimée, Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 24 février 2025 , 9C 638/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_638/2024 Arrêt du 24 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann et Bollinger. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, case postale, 8010 Zurich, intimée. Objet Prévoyance professionnelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 3 octobre 2024 608 2022 156. Faits : A. A.a. En avril 2001, A. _ , n...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2025 , 5A 681/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_681/2024 Arrêt du 21 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , intimés. Objet récusation mesures protectrices de l'union conjugale, divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 juin 2024 C/18461/2012, ACJC/834/2024 / C/23035/2015, ACJC/835/2024. Considérant en fait et en droit : 1...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2025 , 5D 10/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_10/2024 Arrêt du 21 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Juge présidant, De Rossa et Hartmann. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Christian Fischer, avocat, recourante, contre Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne. Objet exécution forcée, amende journalière succession, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2025 , 5D 13/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_13/2024 Arrêt du 21 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Juge présidant, De Rossa et Hartmann Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Christian Fischer, avocat, recourante, contre Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne. Objet exécution forcée, amende journalière succession, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 février...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 21 février 2025 , 9C 89/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_89/2025 Arrêt du 21 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente. Greffier : M. Feller. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 décembre 2024 A/1681/2024 ATAS/1052/2024. Vu : la décision du 16 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers du canton de Genève imposition différée, période fiscale 2021, recours contre l'arrêt de la Cour de justice...
