La jurisprudences de Tchad - page 37

ARRÊT N°006/CS/CJ/SP/2002 du 21/6/2002 Affaire: C Af Ab A Me Thomas Dingamgotooto C/ ISSA Ah Me Bétel N. Marcell Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 261/2001 du 26/6/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue le vingt et un juin deux mille deux au siège de ladite Cour, où étaient présents et siégeaient: M. Maki Adam Issaka, - Président; M. Dezoumbé Mabaré, - Conseiller; Mme Ruth-Yaneko ROMBA, - Conseiller Rapporteur; En présence de M. Ab Ae, - Avocat Général; Avec l'assistance de Maître Ehka Nicolas PAHIMI, - Greffier; a rendu...

ARRÊT N° 007/CS/CJ/SP/2002 du 21/06/2002 Affaire: MAHAMAT ABAKAR Me Zassino Fitalsiguel P. C/ OUMAR HAROUN HAROUN WAL GODOU Me Doungous Moro Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 162/01 du 17/04/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEULPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt un juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant: M. Maki Adam Issaka, - Président; M. Dezoumbé Mabaré, - Conseiller; Mme Ruth-Yaneko ROMBA, - Conseiller; En présence de M. Issa Kogri, - Avocat Général; Avec l'assistance de Maître Ehka...

ARRÊT N° 008/2002 du 12/06/2002 Affaire: B A Me Amady Nathéthé C/ ÉTAT TCHADIEN SGG Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 124/PR/MFPT/DG/DFP/SG3/96 du 27/01/97 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le douze juin deux mille à 09 heures 15 minutes, où étaient présents et siégeaient: - M. Ousmane Salah Idjémi, Président; - M. Souroumbaye Djébadion, Conseiller Rapporteur; - M. Ahmat Oumar Outmane, Conseiller; - M. Aa Ab, Commissaire du Gouverneme;t; - En présence de Issa Sokoye, Avocat Général au banc du...

Arrêt N° 007/2002 du 22/052002 Affaire: A B Ac Me Philippe Houssinéiné C/ ÉTAT TCHADIEN Objet: Recours en annulation de la fiche du Directeur Général Adjoint de la Sûreté Nationale. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux mai deux mille deux à neuf heures seize minutes, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ad Af - Président; M. Ae Ab - Conseiller rapporteur; M. Ahmat Oumar Outman - Conseiller; M. Youssouf Annadjib - Commissaire du Gouverneme;t; En présence de M. Issa Sokoye, Avocat Général au banc...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils des parties respectives ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 183 al. 3 du code de procédure civile et 2 du code civil ; Attendu que la quincaillerie A avait chargé la société HESNAULT S.A basée en France de lui transporter des marchandises pour le Tchad ; qu'arrivées à destination ces marchandises ont été retenues à la STAT à la demande de HESNAULT jusqu'à ce que soit acquitté le paiement des factures de fret évaluées à 10.060 FF ; qu'après que A eut...

Arrêt N° 003/CS/CJ/SC/2002 du 09/05/2002 Affaire: STAT Me J. B. Padaré C/ A QUINCAILLERIE Me Ngaré Adahh Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 459/2000 du 29/09/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf mai deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Af Ac Ag,......Président; - M. Dolotan Noudjalbaye, .........Conseiller ; - M. Ae Ad, .........Conseiller ; - M. Aa Ab, ..........Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations de Me Ribard Kladoum, conseil du demandeur ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1993, soit vingt ans après le décès de Aa Ab suwenu en 1973, ses ayants droits saisissaient le Tribunal de Première Instance de n'Djaména pour remettre en cause la décision du Comité Islamique intervenue en 1976, en demandant notamment que soit constaté que les biens du défunt Aa Ab ne sont pas équitablement repartis et qu'un nouvel inventaire desdits biens soit ordonné sur la base de...

Arrêt N° 004/CS/CJ/SC/2002 du 09/05/2002 Affaire: Ayants-droit Aa X Ad, Al et Ribard C/ C X Mes Gazamblé et M. Ak AmA Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 475/2000 du 13/10/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf mai deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ai Ac Ah,......Président; - M. Dolotan Noudjalbaye, .........Conseiller ; - M. Af Ae, .........Conseiller ; - M. Ab Aj, ..........Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono...

Arrêt N° 007/CS/CJ/SS/2002 du 23/04/2002 Affaire: FAKI HARBA C/ Dame ZINA Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 84/00 du 08/11/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt trois avril deux mille deux, où siégeaient: - M. Dezoumbé Mabaré,...........Président; - M. Maki Adam Issaka, ............Conseiller ; - M. Ngarhibi Gletichnig, .........Conseiller ; - M. Ngarta M. Edouard, .....Procureur Général; - Me Toubaro D. Geraldine,............Greffier ; A rendu l'arrêt suivant...

ARRÊT N° 003/CS/CJ/SP/2002 DU 19/04/2002 Affaire: AG B Me BételtAdl C/ C «LE TEMPS» Me Bahdjee Objet: pourvoi en révision de l'arrêt N° 276/2000 du 19/09/2000. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant où étaient présents et siégeaient: M. A Ac Y, - Président; . DEZOUMBE MABARE, - Conseiller; Mme X Z, - Conseiller; En présence deM. ISSA KOGRI, - - Avocat Général; Et de Maître EHKA NICOLAS PAHIMI, - Greffier; LA COUR: Attendu que dans sa publication n° 145 du 09 au...