La jurisprudences de Togo - page 16

Ohadata J-11-105 BAIL COMMERCIAL – JUGEMENT – REVISION DES LOYERS – APPEL – DEFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN NOUVEAU LOYER – DEFAUT D’APPEL DES INTIMES CONTRE LE MONTANT FIXE PAR LE JUGE - CONFIRMATION DU JUGEMENT – EXECUTION PROVISOIRE Aux termes de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général, à défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant d’un loyer, c’est la juridiction compétente qui est saisie. Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à faire croire que la révision contenue dans le jugement n’a pas respecté les clauses du contrat. Cependant, les intimés n’ayant pas relevé appel contre le montant des loyers...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - MAUVAISE FOI DU DÉBITEUR - REJET... LE TRIBUNAL POINT DE DROIT Ouï les conseils des parties en leurs déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date du 11 Février 2010, les nommés GOZAN Y. Paul, géomètre, demeurant et domicilié à Lomé, quartier Adidogomé-Gblinkomégan, et C Ad Ab, Electricien-Bâtiment, demeurant et domicilié à Lomé, quartier Bè- château, tous deux assistés de Me Gilles Kokou ANANI, Avocat à la cour, ont...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT... Ohadata J-11-108 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - NON-RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA REQUÊTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE. Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les nom, prénoms, profession...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ OUI - CONTESTATION DES FRAIS DE... Ouï les parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 12 Octobre 2009, le sieur C Ad Ac Ae, Directeur de la société SARIE, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître EKON Dossê, Avocat à la Cour, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°0619/2009 du 22 Septembre 2009, et fait donner par le même acte, assignation à la succession B représentée par sieur Y Aa...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR- PRÉAVIS - LOYERS IMPAYÉS ET FRAIS DE RÉPARATION - ABSENCE DE PIÈCES... LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs déclarations respectives ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur A Ac Aa, propriétaire demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Sylvain K. ATTOH- MENSAH, Avocat à la cour à Lomé ; le Sieur B Ab, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Edoh AGBAHEY...

Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; ADAMA-DJIBOM Af et A Ae, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCY Ab, Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître Parfait S. AGBEMADON, Greffier ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Le sieur B Ac, gérant des Etablissements Sans Dieu Rien SDR, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Ahlin KOMLAN, Avocat au Barreau de Lomé, son conseil ; Appelant d’une part ; ET Le sieur Aa Ad Z, gérant des Ag X, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître LARE Paul Avocat au Barreau de Lomé, son conseil ; Intim...

La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf avril deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs : Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Monsieur ADAMA-DJIBOM V. Fridou et Madame Affi FIAGBE, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MXA Ad, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause pendante entre : Sieur B Ac Ab Aa, demeurant et domicilié à Lomé, assisté des Maîtres...

La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile et en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf Avril deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient messieurs : Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Tchodiyè KOUYOU et Yaovi Olivier SRONVI, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCAH Ah, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause pendante entre : B Ae, demeurant et domicilié à Lomé, assisté Me SESSENOU. Avocat au Barreau de Lom...

Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; DEGBOVI Koffi et BLAMCK Léeyé tous deux Conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af A, Premier Substitut du Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause entre : Le sieur B Ae Ag, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître ATTOH-MENSAH, Avocat à la Cour, son conseil; Appelant d’une part ; ET La dame Aa Ad Ac, demeurant et domiciliée à Lomé, assistée de Maître AKAKPO, Avocat à la Cour, son conseil ; Intimée d’autre part ; Sans que les présentes...

1 Ohadata J-11-100 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – ORDONNANCE SUR REQUETE – SAISIE CONSERVATOIRE – ORDONNANCE DE REFERE – ANNULATION DE LA SAISIE – APPEL – CREANCE NON FONDEE EN SON PRINCIPE – ABSENCE DE TITRE – CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE DE REFERE Il ressort des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances que la saisie conservatoire obéit à un certain nombre d’exigences notamment l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ainsi que l’existence d’un titre en vertu duquel elle a été pratiquée, à défaut d’une autorisation judiciaire. En...